Décret En vigueur

Décret portant Organisation du Commissariat à la Fonction Publique et au Travail

Décret 91-033

Décrète :

Chapitre 1er: Dispositions générales

Article 1er: Le Commissariat à la Fonction Publique et au Travail est chargé de concevoir et d’appliquer la politique du Gouvernement dans les domaines ci-après :

  1. recrutement des Agents de l’Etat et de la gestion de leur carrière administrative ;
  2. de l’exercice du travail ;
  3. de l’utilisation de la Main d’œuvre dans le Secteur privé ;
  4. de la prévoyance Sociale ;
  5. de la mise en valeur des ressources humaines par le biais de la formation professionnelle.

A ce titre, il planifie le recrutement, la formation, le départ à la retraite ou le dégagement des agents relevant de sa compétence ; fixe les conditions de travai1 et détermine les mesures à prendre en matière de prévention de risques professionnels.

Chapitre 2 : Organisation

Article 2 : L’organisation du Commissariat à la Fonction Publique et au Travail est définie par les dispositions du présent décret.

Article 3 : Le Commissariat à la Fonction Publique et au Travail comprend :

  1. Une Direction de Cabinet ;
  2. Une Direction Générale ;
  3. Une Direction des affaires administratives, financières et de l’équipement ;
  4. Une Direction de la Fonction Publique ;
  5. Une Direction du Travail ;
  6. Une Direction des Etudes, de la Législation et de la Planification des ressources Humaines ;
  7. Une Direction de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement.

Section 1 : De la Direction de Cabinet

Article 4 : L’Organisation et les attributions de la Direction du Cabinet sont celles définies dans le Décret n°434/PR/SGG du 30 août 1990.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 5: L’Organisation et les attributions de la Direction Générale du Commissariat: sont celles définies dans le décret n°22/PR/CSM/SGG du 6 juin 1975.

Article 6 : La Direction Générale comprend :

  1. Un service des Etudes et de projets ;
  2. Un service du courrier ;
  3. Un service des Archives et de la Documentation.

Section 3 : De la Direction des affaires administratives, financières et de l’équipement.

Article 7 : La Direction des Affaires Administratives, Financières et de l’Equipement assure la gestion des ressources matérielles, financières et celle du personnel du Département.

A ce titre, elle est chargée de :

  1. L’élaboration et l’exécution du budget du Département en liaison avec les autres Directions techniques ;
  2. La gestion des biens matériels du Département dont elle assure l’acquisition et la maintenance.

Article 8 : La Direction des Affaires Administratives, Financières et de l’Equipement comprend :

  1. Un service des Affaires Administratives et du personnel ;
  2. Un service des Affaires Financières ;
  3. Un service de l’Equipement et de maintenance.

Article 9: Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et de l’Equipement est nommé par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition du Commissaire à la Fonction Publique et du Travail.

Il peut être assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Section 4 : De la Direction de la Fonction Publique.

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Sous-directeur, la Direction de la Fonction Publique, est chargé de :

  1. L’application des textes de gestion (statut Général, Statuts particuliers, Conventions Collectives) des différentes Catégories d’Agents de l’Etat relevant du département de la Fonction Publique et du Travail ;
  2. L’élaboration des différents projets d’actes individuels ;
  3. Le suivi de la carrière des agents publics.

 A cet effet elle prépare les différents projets de textes relatifs à la gestion des agents publics.

La Direction de la Fonction Publique se compose comme suit ».

a) Une Sous-direction chargée de la gestion des Fonctionnaires comprenant les services ci-après :

  • un service de recrutement et reclassement des fonctionnaires ;
  • un service de gestion n°1 (SG1) chargé de titularisation, avancement ;
  • un service de gestion n°2 (SG2) chargé de détachement, disponibilité, mise à disposition, affectation, congé, position hors cadre ;
  • un service de gestion n°3 (SG3) chargé de discipline, retraite, capital décès.

b) Un service chargé de la gestion des contractuels comprenant :

  • une section de recrutement et reclassement des contractuels ;
  • Une section de gestion des contractuels.

c) un bureau de contrôle des projets ;

d) un bureau de coordination des services préfectoraux du personnel de la Fonction Publique.

Article 12 : Le Directeur de la Fonction Publique que le Sous-directeur sont nommés par Décret pris en Conseil d’Etat sur proposition du Commissaire à la Fonction Publique et du Travail.

Section 5 : De la Direction des Etudes, de la Législation et de la Planification des Ressources Humaines (DELPRH).

La Direction des Etudes, de la législation et de la Planification des Ressources Humaines a pour mission :

  1. l’examen de tout dossier soumis à son étude ;
  2. l’élaboration, la révision ou l’adaptation du Statut Général de la Fonction Publique et de ses textes d’application, des Statuts particuliers des Fonctionnaires et des Statuts des agents supplétifs par les Conventions Collectives et ce en étroite collaboration avec la Direction de la Fonction Publique ;
  3. l’Elaboration en liaison avec les Départements es projets de textes législatifs et réglementaires intéressant toutes les questions relatives aux diverses positions des personnels des services publics ;
  4. l’Organisation conjointe avec les Départements concernés et supervision des concours suivants : concours de recrutement direct des agents de l’Etat, concours d’entrée dans les Ecoles Professionnelles, concours professionnels de promotion ;
  5. l’Elaboration de concert avec les différents Départements d’un programme de recrutement, de formation et de dégagement des agents.

Article 14 : La Direction des Etudes, de la législation et de la Planification des Ressources Humaines comprend :

  1. Un service des Etudes et de la Législation ;
  2. Un service de la Planification et des Concours professionnels.

La Direction des Etudes, de la Législation et de la Planification des Ressources Humaines placée sous l’autorité d’un Directeur Décret pris en Conseil d’Etat sur proposition du Commissaire à la Fonction Publique et du Travail. Il peut être assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Section 6 : De la Direction de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement (D.F.P.P.)

Article 16 : La Direction de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement a pour mission de :

  1. participer à la définition, à la formulation d’une politique Nationale de formation visant le plein emploi et veiller à son application.
  2. participer à la Planification et à la Coordination toutes actions relatives à la formation professionnelle avec les autres départements chargés de la mise en valeur des ressources Humaines Nationales ;
  3. faire assurer, en collaboration avec les services Techniques du Commissariat à l’Education Nationale, la formation Technique des jeunes gens issus du système éducatif en vue de leur insertion dans la vie active ;
  4. créer des centres de formation là ou le besoin se fait sentir et les gérer ;
  5. faire assurer par le biais des centres de formation Professionnelle, le Perfectionnement des Travailleurs ;
  6. encourager par des conseils, aides, appui technique et pédagogique, la création des centres privés et de centres d’Entreprises ;
  7. superviser ces centres et les aider à s’adapter aux exigences du marché de l’emploi.

Article 17 : La Direction de la Formation Professionnelle et du Perfectionnement comprend :

  1. Un service de la formation ;
  2. Un service de contrôle des centres privés de formation professionnelle ;
  3. Un centre de formation professionnelle et du perfectionnement.

Article 18 : La Direction de la formation professionnelle et du perfectionnement est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition du Commissaire à la Fonction Publique et du Travail. Il peut être assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Section 7 : De la Direction du Travail (D.T.)

Article 19 : L’Organisation et les attributions de la Direction du Travail sont celles définies dans le code du travail reprises par le décret n’ 107/PRMTJS du 18 mai 1967.

Chapitre 3 : De l’exercice de la tutelle.

Article 20 : Le Commissaire à la Fonction Publique et du Travail exerce la tutelle de deux organismes à caractère socioprofessionnel à savoir :

  1. L’Office National pour la Main-d’œuvre (ONANO) ;
  2. La Caisse Nationale de prévoyance Sociale (CNPS).

L’Organisation et les attributions de ces Organismes sont celles définies dans les textes ci-après :

  1. ONAMO - Décret n°256/PR du 30 octobre 1967 ;
  2. C N P S - Décret n°051/PR du 09 mars 1970.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 21 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°201/PR-CSM/MFPT du 13 septembre 1975, portant réorganisation et fixant les attributions. de la Direction de la Fonction Publique.

Article 22 : Le Commissaire à la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.