Décret portant création d'un poste de Contrôleur de l'Administration des Douanes et des Douanes Indirects

Article 1/ Il est créé auprès de la Direction des Douanes et des Droits Indirects un poste de Contrôleur de l’Administration des Douanes et des Droits Indirects dont les attributions sont déterminées par les dispositions du Présent décret.

Article 2/ Placé sous l’autorité directe du ministre des finances et de 1’Informatique, le Contrôleur a pour attributions permanentes :

• de contrôler toutes les activités des services des Douanes et des Droits Indirects ainsi que leur fonctionnement ;
• de relever toutes les anomalies constatées dans l’organisation et le fonctionnement des Services et d’en faire des rapports circonstanciés aux Autorités Supérieures en l’occurrence le Ministre des Finances et de l’Informatique, en proposant des mesures d’assainissement et de redressement ;
• d’assurer le contrôle de l’application, des textes en vigueur et des mesures prises.

Article 3/ II a libre accès à tous les services, a tous les documents et a toutes les informations relatives à l’exécution des tâches des services des Douanes et nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 4/ Le Contrôleur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances et de l’Informatique,

Article 5/ II a rang de Directeur Général de Ministère et, à ce titre, bénéficie de tous les avantages attachés à cette fonction.

Article 6/ Le Ministre des finances et de l’Informatique est chargé de l’application au présent: décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.