Décret fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n°024 /PR/90 du 27 Septembre 1990, créant une taxe complémentaire de Consommation intérieure sur les carburants
Décret 90-776
ARTICLE 1/ La taxe complémentaire de consommation intérieure sur l’essence et le gaz-oil créée par l’Ordonnance 024/PR/90 du 27 Septembre 90 au profit du Budget de l’Etat est liquidée et recouvrée conformément aux dispositions du présent décret.
ARTICLE 2/ La taxe est due sur l’essence et le gaz-oil quelles que soient l’origine et la provenance des produits, qu’ils soient importés ou produits au Tchad. La taxe est exigible au moment de la mise à la consommation sur le marché intérieur
ARTICLE 3/ Les entreprises et sociétés bénéficiant d’un régime fiscal privilégié ne sont pas soumises à cette taxe.
Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de l’essence et du gaz-oil qui bénéficient d’un régime privilégié se conformeront aux mesures prescrites par les Services des Douanes.
En cas de détournement des produits de leur destination initiale, un supplément de taxe sera exigible sur les quantités détournées, sans préjudice d’autres pénalités encourues.
ARTICLE 4/ La taxe complémentaire sur la consommation de l’essence et du gaz-oil est liquidée spontanément par les distributeurs du Groupement Professionnel de l’Industrie de Pétrole (P.P.I.P) à la pompe au moment de la vente.
Pour les essenceries la taxe est liquidée par une Brigade mixte qui sera mise en place à l’initiative du. Ministre des Finances et de 1’Informatique.
Cette Brigade mixte placée auprès de la Fiscalité pétrolière est chargée du recouvrement de la taxe.
ARTICLE 5/ Un arrêté conjoint du Ministre- des .Finances et de l’Informatique et du Ministre,’ du Commerce et de l’Industrie précisera le champ d’action de la Brigade Mixte.
ARTICLE 6/ Le Ministre des Finances et de l’Informatique et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.