Décret portant création d'un Comité Directeur Chargé de l'élaboration d'un Schéma Directeur Informatique pour les Finances Publiques

ARTICLE 1/ II est crée dans le cadre de l’Informatisation des Finances Publiques un Comité Directeur Chargé de l’élaboration d’un Schéma Directeur Informatique „

ARTICLE 2/ Le champ d’application du Schéma Directeur Informatique couvre les départements et service ci-après :

• Le Ministère des Finances et de l’Informatique;
• Le Ministère Délégué à la Présidence de la République Chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat;
• Le Ministère de la Fonction Publique;
• Le Ministère du Plan et de la Coopération;
• La Caisse Autonome d’Amortissement

ARTICLE 3/ Le Comité Directeur est composé comme suit :

• Le Ministre des Finances et de l’Informatique Président (Président)
• Le Directeur Général du Ministère des Finances et de l’Informatique. (Membre)
• Le Directeur Général du Ministère de la Fonction Publique, (Membre)
• Le Directeur Général du Ministère Délégué à la Présidence de la République Chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat (Membre)
• Le Directeur Général du Ministère du Plan et de la Coopération, (Membre)
• Le Directeur de la Caisse Autonome d’Amortissement. (Membre)
• Le Directeur des Etudes et du Contrôle (SGG) (Membre)
• Le Directeur de l’Informatique. (Secrétaire)

En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci doit désigner un suppléant ayant pouvoir de décision

ARTICLE 4/ Le Comité Directeur peut faire appel à toute personne; ou institution dont le concours serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission,

ARTICLE 5/ Le Comité Directeur est assisté d’un groupe de projet et des groupes de travail dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et de l’Informatique,

ARTICLE 6/ Après élaboration du Schéma Directeur Informatique, un décret du Président de la République mettra fin au Comité Directeur.

ARTICLE 7/ Toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N° 154/PR/MFM/83 du 17 Mai 1983 portant création de la Commission Nationale pour l’Informatique sont abrogées.

ARTICLE 8/ Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.