Décret En vigueur vigueur
Décret Portant Amnistie Générale
Décret 90-146
ARTICLE 1/ A l’occasion de la Fête de l’AID EL FITR, une Amnistie Générale est proclamée en faveur des militaires poursuivis et détenus pour délits de droit commun.
ARTICLE 2/ Sont exclus de l’application du présent Décret les auteurs de faits qualifiés crimes.
ARTICLE 3/ Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera communiqué partout où besoin sera.