Décret portant création d'un fonds de soutien du prix d'achat de coton-graine
Décret 90-022
Article 1
Il est créé en vue de garantir le revenu des producteurs de Coton un Fonds de Soutien du Prix du Coton en abrégé FSPC.
Article 2
Il est ouvert à cet effet un compte bancaire au sein des comptes de la COTONTCHAD destiné à recevoir les fonds de la première dotation ainsi que toutes sommes destinées à sa reconstitution.
Article 3
Le Fonds de Soutien est conjointement géré par :
- Un représentant de l’État
- Un représentant des Institutions Internationales qui alimentent le Fonds de Soutien
- Un représentant de COTONTCHAD.
Article 4
Les ressources du Fonds dont le montant initial est fixé à deux Milliards Cent Millions sont constituées :
- de l’excédent de la marge brute d’autofinancement
- de toutes dotations de l’État ou d’institutions financières nationales ou étrangères ou internationales.
Ce montant pourra être révisé en hausse en rapport avec l’augmentation de la production ou une baisse importante et persistante des cours du coton.
Article 5
Le Fonds de Soutien ne peut être débité que pour être porté au crédit de COTONTCHAD en vue de l’achat du coton graine.
Toutefois, la COTONTCHAD peut être autorisée à mouvementer tout surplus du Fonds de Soutien pour ses besoins de Trésorerie, à charge pour elle de le reconstituer au plus tard trente jours avant le début de la campagne de commercialisation.
Article 6
Pour la mobilisation du Fonds de Soutien, une réunion des parties impliquées à sa constitution et à son renouvellement est convoquée par le Ministre du Commerce et de l’Industrie. Y participe le représentant de la Caisse Coton.
Article 7
Le Fonds de Soutien ne sera tiré que lorsque les cours mondiaux de la fibre CAF deviennent inférieurs soit au cours de référence du Contrat-Plan soit au coût de revient de référence ou de tout accord ultérieur entre l’État et la COTONTCHAD.
Article 8
Chaque année et au plus tard au mois de mai, le Gouvernement et les autres parties prenantes définiront d’un commun accord le montant de l’autorisation du tirage sur la base du différentiel entre le cours de référence et le prix des ventes réalisées, multipliés par le tonnage de fibre de la campagne.