Décret En vigueur

Décret Portant remise des peines;

Décret 90-015

ARTICLE 1/ A l’occasion de la mutation politique intervenue dans le pays et du nouvel an, il est accordé des remises collectives des peines principales aux personnes condamnées par les tribunaux ordinaires ou la Cour Spéciale de Justice.

**ARTICLE 2/**Les conditions d’application de ces mesures sont les suivantes :

  1. une remise totale des peines pour les condamnés à une peine d’emprisonnement n’excédant pas quatre (4) mois.
  2. une remise de trois (3) mois aux condamnés à des peines supérieures à quatre (4) mois sans excéder un (1) an ;
  3. une remise de sis; (6) mois aux condamnés à des peines supérieures à un (1) an sans excéder deux (2) ans ;
  4. une remise de quinze (15) mois aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) ans sans excéder 5 ans ;
  5. une remise de vingt (20) mois aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) ans sans excéder dix (10) ans.

ARTICLE 3/Les condamnations à perpétuité sont commuées à une peine-dé vingt (20) ans de travaux forcés à temps.

**ARTICLE 4/**Les peines de mort sont commuées à une condamnation à perpétuité.

**ARTICLE 5/**Ces remises des peines ne préjudicient pas aux droits de l’Etat, des parties civiles ou des tiers.

**ARTICLE 6/**Le Commissaire à la Justice, Garde des Sceaux, est charge de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.