Décret En vigueur

Décret portant création d'une Commission d'enquête sur les crimes et détournements commis par l’ex-Président, ses Co-auteurs et/ou complices

Décret 90-014

Article 1/ Il est crée une commission dénommée “ Commission d’enquête sur les crimes et détournements commis par l’ex-Président, ses Co-auteurs et/ou complices”

Article 2/ la Commission a pour mission de :

  • enquêter sur les séquestrations, les séquestrations les assassinats, les disparitions, les tortures et pratiques d’actes de barbarie, les mauvais traitements, les autres atteintes à l’intégrité physique ou morale et tous actes de violation des droits de l’homme et le trafic illicite de stupéfiants ;
  • rassembler la documentation, les archives et les exploite
  • saisir et placer sous scellés les objets meubles et immeubles nécessaires à la manifestation de la vérité ;
  • conserver en l’état les lieux de torture et les matériels utilisés;
  • entendre toutes les victimes et les inviter à produire les pièces attestant leur état physique et mental à la suite de leur détention ;
  • procéder à l’audition des ayants-droit et les convier à fournir toute pièce justificative et nécessaire ;
  • entendre toute personne dont la déposition peut être utile à la manifestation de la vérité ;
  • déterminer le montant de la contribution à l’effort de guerre et son utilisation à partir de 1986 ;
  • vérifier les opérations financières et les comptes bancaires de 1’ex-Président, de ses Co-auteurs et/ou complices ;
  • recenser tous les biens et immeubles se trouvant tant à l’intérieur qu’à l1extérieur du pays, appartenant ou ayant appartenu à 1’ex-Président, à ses Co-auteurs et/ou complices.

ARTICLE 3/ La Commission est composée de**:**

  • Président :
    • Mahamat Hassane Abakar, Premier Substitut Général
  • Premier vice-Président :
    • Ali Abdoulaye, Directeur des services de Renseignement Généraux
  • Deuxième Vice-Président :
    • Hisseine Djibrine, Commissaire principal de Police
  • Membres:
    • Beassoum Ben N’Gassaro, Magistrat
    • Dimanche Beramgoto, Directeur des Etudes au Commissariat à L’Intérieur et Sécurité
    • Bemba Jonas, Officier de Police
    • Wadar Moudalbaye, Administrateur Civil à la Sous-Direction des Finances Extérieures
    • Sam Manang, Adjudant de la Police Militaire
    • Ousmane Mahamat, Archiviste
    • Naindo Dalroh, Archiviste
  • SECRETAIRE :
    • Madjitoloum NgadedjiI, Secrétaire de Police
    • Koh Djabou,Greffier au Parquet d’Instance

ARTICLE 4/  la Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de lui apporter son concours pour les nécessités de l’enquête.

ARTICLE 5/ si les besoins de  l’enquête l’exigent, les membres de  la Commission peuvent se transporter, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays,

ARTICLE 6/ A cette fin, des moyens matériels nécessaires seront mis à la disposition de la Commission pour lui permettre de mener à bien sa mission.

ARTICLE 7/ la Commission doit déposer son rapport dans un délai de six (6) mois, toutefois ce délai peut être prolongé en cas de nécessités sur la demande du Président de la Commission.

ARTICLE 8/ Au terme de la mission, un Décret du Président du Conseil d’Etat mettra fin au mandat de la Commission

ARTICLE 9/ - le Commissaire à la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République