Décret portant institution d’un protocole d’Accord Standard d’Etablissement des Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Décrète :

Article 1er: Il est institué un Protocole d’Accord Standard d’Etablissement des Organisations Non Gouvernementales au Tchad.

Article 2 : Le Protocole d’Accord Standard applicable à toutes les ONG ; celles-ci ont l’obligation de le respecter scrupuleusement.

Le modèle du protocole d’Accord Standard est joint en annexe et fait partie intégrante du présent décret.

Article 3 : Le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.