Décret portant suspension de la taxe sur les produits de la STT au profit de la Caisse Autonome d'Amortissement

Article 1: Est suspendue la perception de la taxe instituée au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement sur les produits de la STT, objet des décrets n°493 bis/PR/MFI/86 (art. 7) et n°255/PR/MFI/88 (art. 1er) susvisés.

Article 2: Le Ministre des finances et de l’informatique et le Ministre du commerce et de l’industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel.