Décret portant création d'une Commission Interministérielle de suivi de Recensement des agents de l'Etat (CISRAE)

Décrète :

Article 1 : Il est créé une  Commission Interministérielle de suivi des travaux de Recensement des agents de l’Etat (CISRAE).

Article 2 : La commission a pour mission de :

• contrôler et suivre les travaux de recensement ;
• analyser les résultats desdits travaux ;
• prévoir et appliquer les mesures de redressement.

Article 3 : La Commission est composée comme suit :

Ministre de la Fonction Publique, président,

Ministre des Finances et de l’Informatique, vice-président,

Membres :

• Ministre du Plan et de la Coopération,
• Ministre de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire,
• Ministre de l’Agriculture,
• Ministre de l’Education Nationale,
• Ministre de la Santé Publique,
• Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle de l’Etat,
• Secrétaire Général du Gouvernement.

**Article 4 :**La commission peut faire appel à toute personne ou institution dont le concours serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : La CISRAE se réunit une fois par trimestre. En cas de besoin elle peut se réunir à tout moment sur convocation de son président.

Article 6 : La Commission est assistée d’une sous-commission technique. La composition, les attributions et modalités de fonctionnement de cette sous-commission seront fixées par la commission interministérielle et feront l’objet d’un arrêté du Ministre de la Fonction Publique.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires notamment le décret n°049/PR du 28.03.87, instituant la commission interministérielle de vérification des effectifs des agents de l’Etat, sont abrogés.

Article 8 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature  sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.