Décret portant modification de l'article 13 du décret n°664/MEC/85 du 27/09/1985

Article  1 : L’article 13 du décret n°664/MEC/85 du 27/09/85 portant statuts de la Chambre consulaire est modifié comme suit :

Au lieu de

“Les membres titulaires et suppléants de la Chambre Consulaire sont élus pour 4 ans. ils sont rééligibles”.

Lire :

“Les membres titulaires et suppléants de la Chambre Consulaire sont désignés les trois quart (3/4) par voie d’élection et le un quart (1/4) par décision du Gouvernement. La durée de leur mandat est de 4 ans.

Il sont rééligibles et reconductibles”.

Article 2 : Le ministre du commerce et de l’industrie est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.