Décret Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Décret accordant au délégué du Gouvernement, chef de la Mission de Réhabilitation du BET les avantages d'un Secrétaire d'Etat
Décret 87-443
Décrète :
Article 1 : Le Délégué du Gouvernement, chef de la Mission de Réhabilitation du BET a droit aux avantages d’un Secrétaire d’Etat.
Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de prise de service de l’intéressé et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad.