Décret n°049/PR/87 du 20 mars 1987 portant création d’une commission interministérielle de vérification des effectifs des agents de l’Etat
Décret 87-049
Décrète :
Article 1 : Il est créé une commission interministérielle de vérification des effectifs des agents de l’Etat. Commission dont la composition, les attributions et les pouvoirs sont définis dans les articles suivants du présent.
Article 2 : La commission est composée des représentants des départements suivants :
- Ministère des Finances et de l’Informatique ;
- Ministère de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire ;
- Ministère Délégué à la Présidence de la République chargé du Plan (Direction des Statistiques) ;
- Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat ;
- Secrétariat Général du Gouvernement ;
- Ministère de la Fonction Publique.
La Présidence de la commission sera assurée par le Ministère des Finances et de l’Informatique et son secrétariat par le Ministère du Plan (Direction des Statistiques). La commission pourra faire appel à tout département ou organisme dont le concours sera jugé nécessaire.
Article 3 : La commission a pour attribution de recenser tous les agents émargeant sur le budget de l’Etat, en vue de :
- Faire le décompte exact et vérification des effectifs du personnel permanent et occasionnel ;
- Avoir la situation administrative nette des fonctionnaires et autres employés de l’Etat régis par les textes en vigueur.
Article 4 : Les membres de la commission ont accès à tous les documents ou informations nécessaires à leur travail.
Article 5 : Est passible des sanctions prévues par la règlementation en vigueur toute personne refusant de communiquer les documents ou informations ou entrant le bon déroulement des activités de la communication.
Article 6 : Le présent décret qui prendra effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à N’Djaména, le 20 mars