Décret portant modification de l'article 13 du décret n°664/MEC du 27/09/1985 portant statuts de la Chambre Consulaire

Décrète :

Article 1 : L’article 13 du décret n°664/MEC du 27/09/85 portant statuts de la Chambre Consulaire est modifié comme suit :

Au lieu de :

“Les membres titulaires et suppléants de la Chambre Consulaire sont élus pour 4 ans. Ils sont rééligibles”.

Lire :

“Les membres titulaires de la Chambre Consulaire sont désignés par les trois quart (3/4) par voie d’élection et le un quart (1/4) par décision du gouvernement. La durée de leur mandat est de 4 ans.

Ils sont rééligibles et reconductibles”.

Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.