Décret n°006/PR/MFI/87 du 9 février 1987 portant suspension partielle de l’application du décret n°524/PR/MFP/86 du 18 octobre 1986 déterminant les appellations des cadres de fonctionnaires et leurs échelonnements indiciaires

Décrète :

Article 1 : Est suspendu jusqu’à nouvel ordre l’appellation du décret n°524/PR/MFP/86 du 18 octobre 1986 pour ce qui est des avantages salariaux.

Les reversements, reclassements et intégrations ainsi effectués en application de l’ordonnance n°524/PR/MFP/86 du 18.10.86 mais sans incidence financière effective correspondant aux nouvelles grilles indiciaires instituées par ces textes.

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique déterminera par instructions les bases réelles de paiement des salaires correspondant à chaque échelon indiciaire.

Article 3 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera.

Fait à N’Djaména, le 9 février 1987

Par le Président de la République Al hadj Hissein Habré

Le Ministre des Finances et de l’Informatique Ngarnayal Mbaïlemdana

Le Ministre de la Fonction Publique

Routouang Yoma Golom