Décret n°643/PR/MTE/86 du 31 décembre 1986 faisant apport de l’Etat à la Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière (SOTEXHO)
Décret 86-643
Décrète :
Article 1 : Est fait apport en nature par l’Etat tchadien au capital de la Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière, une partie du complexe hôtelier dénommé « La Tchadienne » d’une superficie d’environ 30 000 m² estimé à 600 000 000 (six cent millions) de francs CFA, dont 500 millions CFA en apport au capital social, et 100 millions CFA en compte courant Etat tchadien porteur d’un intérêt composé de 5 %.
Article 2 : Le complexe hôtelier faisant l’objet de l’import comprend toutes les installations à l’exclusion de l’aide inachevée.
Article 3 : Le démembrement du terrain fera l’objet texte à élaborer par les services compétents.
Article 4 : Le Ministre du Tourisme et de l’Environnement et le Ministre des Finances et de l’Informatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à N’Djaména, le 31 décembre 1986