Décret n°641/PR/SGG/MPT/86 du 31 décembre 1986 fixant les indemnités de responsabilité des receveurs – les indemnités de perte de caisse des agents
Décret 86-641
Décrète :
Article 1 : Le montant des cautionnements et les taux des indemnités mensuelles de responsabilité des comptables de l’Office Nationale des Postes et Télécommunications sont fixés comme suit :
| Indemnités | Cautionnements | |
| Recette principale | 60 000 | 1 000 000 |
| Bureau de plein exercice : hors classe, 1°, 2° et 3° | 40 000 | 800 000 |
| Bureau de plein exercice de 4°, 5° et 6° classe et agence postale | 30 000 | 500 000 |
| Recette de distribution | 20 000 | 300 000 |
Article 2 : Pour dédommager les gérants des agences postales de la responsabilité encourue à l’occasion des opérations postales, une indemnité de responsabilité de 10 000 francs leur est attribuée mensuellement.
Les agents postaux ne sont pas astreints au cautionnement.
Article 3 : Les taux des indemnités de perte de caisse allouées aux agents qui ont la responsabilité d’une caisse ou d’un dépôt de fonds sur lequel ils effectuent des opérations pour le compte du public soit directement soit indirectement, sont fixées comme suit :
- Recette principal : 160 francs par jour de travail effectif ;
- Recette de plein exercice: hors classe, 1°, 2° et 3° : 120 francs par jour de travail effectif ;
- Bureau de plein exercice de 4°, 5° et 6° classe et agence postale : 80 francs par jour de travail effectif ;
- Recette de distribution : 40 francs par jour de travail effectif.
Article 4 : Le présent décret qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1986 sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.
Fait à N’Djaména, le 31 décembre 1986