Décret n°583/PR/MTAC/86 du 29 novembre 1986 modifiant le taux de la redevance fret
Décret 86-583
Décrète :
Article 1 : Le taux de la redevance fret (redevance d’usage des installations aménagées sur aérodromes pour la réception des marchandises) est relevé de 4 000 à 8 000 FCFA la tonne.
Article 2 : Le Fonds ainsi constitué est destiné à amortir les changes nouvelles incombant à l’ASECNA en application de la Convention d’ouverture de crédit du 30 août 1986 passée entre la République du Tchad et la Caisse Centrale de Coopération Economique.
Article 3 : Les dispositions du Décret n°479/PR/MT du 24/06/85 modifiant le taux de la redevance d’usage des installations aménagées sur les aérodromes pour la réception des marchandises sont abrogées à compter du 1er janvier 1987.
Article 4 : Le Ministre des Transports et de l’Aéronautique Civile et le Ministre des Finances et de l’Informatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à N’Djaména, le 29 novembre 1986