Décret n°580/PR/MFI/86 du 22 novembre 1986 portant création d’une Commission Nationale d’Etude et de Contrôle de l’endettement
Décret 86-580
Décrète :
Article 1 : Il est créé une Commission Nationale d’Etude et de Contrôle de l’endettement (en abrégé CONECE).
Article 2 : La Commission est chargée de surveiller et de diriger les opérations relatives aux emprunts extérieurs contractés par l’Etat, les entreprises et organismes publics, les sociétés d’économie mixte et les autres institutions financières publiques que ces emprunts requièrent ou non l’aval de l’Etat.
Article 3 : Elle veillera à ce que ses emprunts ou les tirages à effectuer comportent des conditions de faveur et ne contribuent pas à aggraver le service de la dette au-delà des capacités financières de l’Etat. Ces opérations doivent en outre se situer dans la limite des programmes annuels.
Article 4 : La Commission est saisie de toute intention d’emprunt public faite par les administrations ou organismes publics cités à l’article 2 ci-dessus et ce, sur la base d’un dossier constitué à cet effet et préalablement transmis au service des finances extérieures. Tout engagement pris en dehors de la Commission sera réputé nul et non avenu.
Article 5 : La Commission est composée comme suit :
Président :
- Le Ministre des Finances et de l’Informatique
Membres
- Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ;
- Le Directeur Général du Ministère des Finances et de l’Informatique ;
- Le Directeur Général du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
- Le Directeur Général Délégué à la Présidence de la République chargé du Plan ;
- Le Représentant du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat ;
- Le Directeur de la Caisse Autonome d’Amortissement ;
- Le Secrétaire Permanent de la Commission est assuré par le chef de Service des Finances Extérieures et du Contrôle des Changes (Direction Générale du Ministère des Finances et de l’Informatique).
Article 6 : Le Ministère des Finances et de l’Informatique est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature.
N’Djaména, le 22 novembre 1986
Par le Président de la République
Al Hadj Hissein Habré
P. Le Ministère des Finances et de l’Informatique
P.I. le Secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Industrie
Amos Réoulengar