Décret portant institution de la Commission permanente des Accords du 11 novembre et du 23 décembre 1985

Décrète :

Chapitre 1 : Constitution et organisation

Article 1 : Il est constitué entre les parties signataires des Accords du 11  novembre 1985, du 23 décembre 1985 et du 12 février 1986 et la partie témoin, une Commission permanente.

Elle est placée sous l’autorité du Président de la République.

Article 2 : La Commission permanente comprend neuf (9) membres dont la partie témoin.

Article 3 : La Commission se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de l’une des parties aux Accords susvisés. Elle dépose au Chef de l’Etat, après délibération, des avis, conclusions ou recommandations.

Chapitre 2 :  Mission

Article 4 : La Commission permanente a pour mission de :

• veiller, par ses avis, conclusions et recommandations au Président de la République, à l’application des Accords dans l’intérêt du Tchad ;
• donner toute interprétation objective et motivée des Accords en cas de désaccord sur leur application ou interprétation ;
• faire toute recommandation en vue d’une application complète des Accords.

Article 5 : La Commission peut être saisie pour donner son avis afin d’aider à l’application des Accords.

Article 6 : Les parties peuvent à tout moment saisir le Président de la République du changement d’un de leur représentant au sein de la Commission. Cette demande doit être motivée.

Article 7 : Le présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.