Décret En vigueur

Décret n°472/PR/SGG/86 du 5 septembre 1986 portant création d’une cellule interministérielle d’évaluation des recommandations et de mesures préconisées par les missions du Fonds Monétaire International (FMI)

Décret 86-472

Décrète :

Article 1 : Il est créé une cellule interministérielle d’évaluation des recommandations et de suivi de l’exécution des mesures préconisées par les missions du Fonds Monétaire International (FMI).

Article 2 : La Cellule a libre accès à toutes les informations auprès des services ou personnes concernées par l’exécution des recommandations et des mesures telles que stipulées à l’article 1.

Article 3 : La Cellule se réunit périodiquement pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations et mesures.

Elle suggère, propose des solutions en cas de la non exécution de celles-ci et fait son rapport au Ministère des Finances et de l’Informatique qui, selon la gravité des carences constatées saisit le chef de l’Etat.

Article 4 : La Cellule est composée comme suit :

Président :

  • Le conseiller aux Affaires économique et Financières à la Présidence de la République ;

Membres :

  • Le Président de la Commission Economique et Financière du Conseil National Consultatif ;
  • Le Directeur Général du Ministère des Finances et de l’Informatique ;
  • Le Directeur Général du Ministère Délégué à la Présidence de la République chargé du Plan ;
  • Le Directeur de la Législation au Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Le Directeur National de la BEAC
  • Le Directeur de la Caisse Autonome d’Amortissement.

Le secrétariat de la Cellule est assuré par le chef de service des Finances Extérieures et du contrôle des changes au Ministère des Finances et de l’Informatique.

Article 5 : Un arrêté du Ministère des Finances et de l’Informatique déterminera les modalités de fonctionnement de la Cellule.

Article 6 : Le Ministère des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 5 septembre 1986

Al Hadj Hissein Habré