Décret n°467/PR/86 du 14 août 1986 portant cession de gré à gré au profit de la Société Nationale Sucrière du Tchad, d’un terrain de 6 000 ha sis à Banda (préfecture du Moyen-Chari)
Décret 86-467
Décrète :
Article 1 : Est cédé de gré à gré de la Société Nationale Sucrière du Tchad (SONASUT) sous réserve des droits des tiers un terrain de 6 000 ha sis à Banda (préfecture du Moyen-Chari).
Article 2 : La présente cession est consentie moyennant la somme de trois cent millions (300 000 000 FCFA), somme la concurrence de laquelle la République du Tchad sera rémunérée par l’octroi d’actions dans le capital de la société conformément à l’article 21 de la Convention d’Établissement.
Article 3 : La Société Nationale Sucrière du Tchad devra, dans un délai de 3 ans, justifier d’une mise en valeur consistant en la construction d’un complexe agro-industriel de la canne à sucre.
L’attribution à titre définitif aura lieu après constatation officielle de la mise en valeur.
La présente cession reste soumise, pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du décret aux conditions définies par la loi n°23 du 22 juillet 1967, portant statut des Biens Domaniaux et par le décret n°188 du 1er août 1967, portant application de ladite loi.
Article 4 : L’inexécution des obligations qui incombent à la Société Nationale Sucrière du Tchad entraînera l’annulation de la cession sans aucune indemnité après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois.
Article 5 : Le terrain cédé reste à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers et forestiers que la République a institués ou instituera dans l’avenir.
Article 6 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Tchad.
N’Djaména, le 14 aout 1986
Al Hadj Hissein Habré