Décret En vigueur

Décret n°342/PR/MFI/86 du 3 juillet 1986 portant nomenclature des charges du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

Décret 86-342

Décrète :

Article 1 : Il est institué à compter de l’exercice 1987 la nomenclature des charges du budget de l’Etat, des budgets annexes et autonomes, des comptes spéciaux du Trésor, des comptes d’avance, des comptes de prêts et de participation de l’Etat conformément aux annexes I, II, III ci-joints.

Article 2 : Les agrégats des dépenses de fonctionnement et d’investissement des administrations publiques font l’objet d’une codification fonctionnelle et économique conformément à l’annexe IV du présent décret.

Article 3 : Les codifications des dépenses de fonctionnement du budget ordinaire de l’Etat, des dépenses du budget spécial d’équipement et d’investissement des administrations publiques, des budgets annexes, des budgets autonomes, des dépenses imputables sur tous les comptes spéciaux du Trésor sont applicables à compter du 1er janvier 1987.

Article 4 : Conformément à l’article 11 de la loi organique n°11-62 du 11 mai 1962 relative aux lois des finances, l’ouverture et la clôture des comptes spéciaux doivent faire l’objet d’ne autorisation législative.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l’article 11, alinéa 4 de la loi organique n°11/62 du 11 mai 1962, toutes les opérations de recette et de dépense des comptes spéciaux gérés par les différents organismes des administrations publiques et actuellement ouverts dans le système bancaire doivent être totalement intégrés et décrites dans les écritures du Trésor à compter du 1er janvier 1987.

Article 6 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique, le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 3 juillet 1986

Par le Prsident de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre des Finances et de l’Informatique

Ngarnayal Mbaïlemdana

Annexe I : Nomenclature des charges du budget de l’Etat

Charges de fonctionnement

Titre I : Charges de la dette publique

Section 01 : Charges de la dette de l’Etat non rétrocédée

Dette intérieure

Chapitre 01 : Dette intérieure à court terme Article 001 : D’autres collectivités publiques Article 002 : Des autorités monétaires Article 003 : Des compagnies d’assurances et caisse de retraite Article 004 : D’autres institutions financières Article 005 : D’autres agents

Chapitre 02 : Dette intérieure à long terme

Article 001 : D’autres collectivités publiques Article 002 : Des autorités monétaires Article 003 : Des compagnies d’assurances et caisse de retraite Article 004 : D’autres institutions financières Article 005 : D’autres agents

Chapitre 03 : Crédits fournisseurs

Dettes extérieures

Chapitre 04 : Dette extérieure à court terme

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 05 : Dette extérieure à long terme

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 06 : Crédits fournisseurs

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers Section 02 : Charges de la dette de l’Etat rétrocédée

Chapitre 07 : Dette à court terme rétrocédée

Chapitre 08 : Dette à long terme rétrocédée

Chapitre 09 : Crédits fournisseurs

Dette extérieure

Chapitre 10 : Dette extérieure à court terme rétrocédée

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 11 : Dette extérieure à long terme rétrocédée

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 12 : Crédits fournisseurs

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Section 03 : Garantie des avals et frais divers Chapitre 13 : Dotation au Fonds de Garantie des avals Article 001 : Dotation au Fonds de Garantie des avals Chapitre 14 : Frais divers Article 001 : Frais divers

Titre II : Dotation des pouvoirs publics

Sous-titre 1 : Dépenses de personnels

Section 01 et suivantes (1 Section par Ministère ou institution)

Chapitre (3 chapitres par Ministère ou institution)

1 Chapitre : Dépenses communes de personnel

Article 001 : Indemnités de mission à l’intérieur Article 002 : Indemnités de mission à l’extérieur Article 003 : Indemnités de déplacement définitif Article 004 : Indemnités de correction et surveillance Article 005 : Indemnités de cours Article 006 : et suivants : divers (un article par nature de dépenses)

1 Chapitre : Rémunération directe

3 Articles par services :

1 Article : Rémunération directe des fonctionnaires civils Article : Rémunération directe des temporaires 1 Article : Rémunération directe des militaires

1 Chapitre : Rémunération sociale

3 Articles par services : 1 Article : Rémunération sociale des fonctionnaires civils 1 Article : Rémunération sociale des temporaires 1 Article : Rémunération sociales des militaires

Dernière section : Dépenses communes interministérielles avant

Avant dernier chapitre : Rémunération directe

Article 001 : Traitement et indemnités des stagiaires Article 002 : Mesures nouvelles interministérielles

Dernier chapitre : Rémunération sociale

Article 001 : Cotisation sociale Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Sous-titre 2 : Dépenses de matériel

Section 01 et suivantes (1 Section par Ministère ou institution)

Chapitre (3 Chapitres par Ministère ou institution)

1 Chapitre : Dépenses communes de Département Article 001 : Carburant et lubrifiant Article 002 : et suivants jusqu’à 09 : autres matières et fournitures consommées

(Un article par nature de dépenses)

Article 011 : Frais de transport à l’intérieur Article 012 : Frais de transport à l’extérieur Article 013 : frais de transport définitif Article 014 : et suivants jusqu’à 19 : autres transports consommés (un article par nature de dépenses)

Article 021 : Frais de correspondance Article 022 : Téléphone – télex Article 023 : Eau Article 024 : Électricité Article 025 : Abonnement et bibliothèque Article 026 : Entretien et réparation de moyens de transport Article 027 : Caisse de menues dépenses Article 028 : et suivants : autres services consommés (un article par nature de dépenses)

1 Chapitre : Matières et fournitures consommées par services

3 Article par service : 1 Article : Fournitures ordinaires de bureau et imprimés 1 Article : Produits d’entretien et de nettoyage 1 Article : Autres matières et fournitures spécifiques

1 Chapitre : Autres services consommés par service 1 Article par nature de dépense et par service concerné

Avant dernière section : Dépenses communes interministérielles (4 Chapitres)

1 Chapitre : Matières et fournitures consommées (un article par nature de dépenses)

1 Chapitre : Transport consommé (un article par nature de dépense)

1 Chapitre : Autres services consommés (un article par nature de dépense)

1 Chapitre : Divers non classés (un article par rubrique de dépense)

Dernière section : Entretien et réparation des bâtiments et logements administratifs

Chapitre unique : entretien et réparation des bâtiments et logements administratifs

Article 001 : Bâtiments administratifs Article 002 : Logements administratifs Article 003 : Ambassades Article 004 : Palais de la Présidence Article 005 : Bureau de la Présidence

Titre III : Intervention de l’Etat et transferts courants

Section 01 : Pensions

Chapitre 01 : Pensions et allocations viagères

Article 001 : Pensions civiles Article 002 : Pensions militaires Article 003 : Capitaux décès Article 004 : Remboursement 6 % de retenues pour pensions

Section 02 : Autres transferts courants

Chapitre 02 : Allocations scolaires et bourses (des tranches séquentielles d’articles sont affectés par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 003 : Subventions scolaires (des tranches séquentielles d’articles sont affectés par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 04 : Contributions aux organismes internationaux, interafricains et divers (des tranches séquentielles d’articles sont affectés par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 05 : Subventions de fonctionnement au titre des charges récurrentes des investissements (des tranches séquentielles d’articles sont affectés par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 06 : Autres subventions courantes (des tranches séquentielles d’articles sont affectés par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Dépenses en capital

Titre IV – Dotation aux amortissements de la dette

Section 01 : Dotation aux amortissements de la dette de l’Etat non rétrocédée

Dette intérieure

Chapitre 02 : Dette intérieure à long terme

Chapitre 03 : Crédits fournisseurs

Dettes extérieures

Chapitre 04 : Dette extérieure à court terme

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 05 : Dette extérieure à long terme

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 06 : Crédits fournisseurs

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Section 02 : Dotations aux amortissements de la dette de l’Etat rétrocédée

Dette intérieure

Chapitre 07 : Dette à court terme rétrocédée

Chapitre 08 : Dette à long terme rétrocédée

Chapitre 09 : Crédits fournisseurs

Dette extérieure

Chapitre 10 : Dette extérieure à court terme rétrocédée

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 11 : Dette extérieure à long terme rétrocédée

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Chapitre 12 : Crédits fournisseurs

Article 001 : D’institutions internationales de développement Article 002 : De gouvernements étrangers Article 003 : divers

Titre V : Équipement – investissements et transferts en capital

Section 01 : Constructions et infrastructures

Chapitre 01 : Constructions et infrastructures (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 02 : Acquisition de terrains et immeubles (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 03 : Acquisition et installation d’équipement technique (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 04 : Achats de stocks de marchandises de première nécessité (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 05 : Etudes et recherches relatives aux projets d’investissements (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Section 02 : Transfert en capital

Chapitre 06 : Subvention d’équipement au titre des contreparties nationales aux projet (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. Chaque article décrit la nature et l’affectation de la dépense)

Chapitre 07 : Autres transferts en capital (des tranches séquentielles d’articles sont affectées par ministère ou institution. En outre, il est ouvert au titre du Ministère des Finances un article relatif à la « Dotation au compte de participation ».)

Titre VI : Fonds de concours (Chaque chapitre décrira la catégorie de dépenses).Chaque article décrira la nature de la dépense en cause conformément à la volonté du donateur.

Titre II : Investissement


Chap.	Dépenses	Chap.	Recettes
11	Dotation au fonds de Réserves	82	Résultat d’exploitation de l’exercice
17	Emprunt et dette à plus d’un an	11	Prélèvement sur Fonds de Réserves – Subvention d’équipement
21	Acquisition de terrain –
	acquisition d’autres immobilisations corporelles	17	Emprunt et dettes plus d’un an
	Acquisition d’autres immobilisations corporelles en cours	21	Cession de terrains
24	Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations en cours	22	Cession d’autres immobilisations corporelles en cours
30	Marchandises stockées	23	Cession d’autres immobilisations corporelles
31	Matières et fournitures stockées
50	Remboursement d’emprunts et dette à moins d’un an	29	Prélèvement sur fonds d’amortissement et provision
30	Marchandises déstockées
31	Matières et fournitures déstockées
50	Emprunts et dette à moins d’un an
	N.B : Les articles budgétaires seront adaptés à la nature de l’activité du service administratif doté d’un budget annexe.

Annexe II :

Annexe III A – Nomenclature des comptes d’avances de prêts


Chap	(Par catégorie d’agents)
01	A l’administration publique centrale
02	A d’autres administrations nationales
03	Aux entreprises publiques non financières nationales
04	Aux compagnies d’assurance et Caisse de retraite nationales
05	Aux autres institutions financières nationales
06	Aux autres agents de l’économie nationale
07	A l’étranger
	N.B : 1 article par débiteur

Annexe III B – Nomenclature des autres comptes spéciaux (affectation spéciale, de commerce, de règlement avec les gouvernements étrangers)


Chap.	Débit	Chap.	Crédit
61	Matières et fournitures consommés	70	Vente de marchandises
62	Transports concernés	71	Production vendue (recettes propres)
63	Autres services consommés	74	Produits et profits divers (taxes recettes redevances affectés ou autres recettes
64	Charges et pertes diverses
65	Frais de personnel (distinguer rémunérations directe et sociale	76	Subvention d’exploitation (d’autres administrations ou organismes nationaux de l’étranger)
66	Impôts et taxes
67	Intérêts
11	Réserve (solde du compte au 31/12/n°	11	Réserve (solde du compte au 31/12/n° - 1
21	Acquisition de terrains	14	Subvention d’équipement (d’autres administrations ou organismes nationaux, de l’étranger)
22	Acquisition d’autres immobilisations
50	Emprunts et dette à moins d’un an (avance ou prêt)	17	Emprunts et dettes à plus d’un an
		50	Emprunts et dette à moins d’un an (remboursement d’avance ou prêt)
	NB : Les articles budgétaires décriront la nature de la dépense ou de la recette

Annexe III C : Nomenclature des comptes de participation


.	Débit (par catégorie d’agents	Chap.	Crédit
01	A l’administration publique centrale	74	Produits et profits divers (taxes, recettes, redevances affectés ou autre recettes)
02	A d’autres administrations nationales	14	Subventions d’équipement (d’autres administrations ou organismes nationaux à l’étranger)
03	Aux entreprises publiques non financières nationales
04	Aux compagnies d’assurance et caisses de retraites
05	Aux institutions financière nationales
06	Aux autres agents de l’école nationale
07	A l’étranger
	NB : un article par bénéficiaire ; un article par origine de ressources.

Annexe IV : Codification fonctionnelle des dépenses

000 Dépenses non ventilables 0010 : Dette publique (intérêts et commissions 0020 : Transports d’un caractère général à d’autres administrations 0030 : Dépenses occasionnées par des catastrophes et autres calamités 0040 : Divers

0100 : Services publics généraux 0110 : Administration générale 0120 : Recherche de caractère général

0200 : Dépenses 0300 : Crime et sécurité 0310 : Administration générale 0320 : Police 0330 : Protection civile 0340 : Tribunaux 0350 : Prison 0360 : Divers

Services sociaux (0400 + 0500 + 0600 + 0700 + 0800)

0400 : Enseignement 0410 : Administration générale 0420 : Primaire 0430 : Secondaire 0440 : Université 0450 : Technique et professionnel 0460 : Divers

0500 : Santé 0510 : Administration générale 0520 : Hôpitaux 0530 : Dispensaire maternité et autres établissements de soins 0540 : Pharmacie 0550 : Divers 0600 : 0610 : Sécurité sociale et œuvres sociales 0620 : Administration générale 0630 : Prestations sociales 0640 : Œuvres sociales 0700 : Divers 0710 : 00 : Logements et services collectifs 10 : Administration générale 0720 : Logement 0730 : Adduction d’eau 0740 : Aménagement de la collectivité 0750 : Service d’hygiène 0760 : Divers

0800 autres services sociaux 0810 : Administration générale 0820 : Activités récréatives et activités sociales connexes 0830 : Radio télévision et presse 0840 : Divers

Services économiques (0900 + 1000 + 1100 + 1200 + 1300 + 1400 + 1500)

0900 : Combustibles et énergies 0910 : Administration générale 0920 : Bois et charbon de bois 0930 : Pétrole et gaz 0940 : Electricité 0950 : Autres sources d’énergie

1 000 : Agriculture 1 010 : Administration générale 1 020 : Culture vivrière 1 030 : Culture de rente 1 040 : Divers

1 100 : Elevage 1 110 : Administration 1 120 : Gros ruminants 1 130 : Petits ruminants 1 140 : Petit élevage 1 150 : Divers

1 200 : Sylviculture – chasse – Pêche 1 210 : Administration générale 1 220 : Sylviculture 1 230 : Chasse 1 240 : Pêche

1 300 : Industries extractives – manufacturières et du bâtiment 1 310 : Administration générale 1 320 : Industries extractives 1 330 : Industries manufacturières 1 340 : Industrie du bâtiment

1 400 : Transports et communications 1410 : Administration générale 1 420 : Transports routiers 1 430 : Transports ferroviaires 1 440 : Transports aériens 1 450 : Autres moyens de transports 1 460 : Communications

1 500 : Autres services économiques 1 510 : Administration générale 1 520 : Tourisme 1 530 : Commerce 1 540 : Divers

Annexe V : Codification économique des dépenses et prêts nets

I – Dépenses courantes D 100 : Dépenses sur biens et services D 110 : Traitements et salaires D 111 : Rémunération directe D 112 : Rémunération sociale D 120 : Cotisations des administrations en tant qu’employeurs aux caisses de sécurité sociales D 130 : Cotisations des administrations en tant qu’employeurs aux caisses de retraites en dehors du secteur des administrations D 140 : Autres achats de biens et services D 141 : Matières et fournitures consommés D 142 : Transports consommés D 143 : Autres services consommés D 144 : Divers

D 200 : Versements d’intérêts D 210 : A d’autres administrations 1 D 220 : Aux autres secteurs de l’économie D 230 : A l’étranger

D 300 : Subventions et autres transferts courants D 310 : Subventions D 311 : Aux entreprises publiques non financières D 312 : Aux compagnies d’assurance et caisses D 313 : Autres institutions financières D 314 : Déficits d’exploitation des unités de productions marchande des administrations publiques D 315 : Autres subventions D 320 : Autres transferts à des entreprises publiques non financières D 330 : Transferts à d’autres administrations nationales 1 D 340 : Transferts aux institutions à but non lucratif D 350 : Transferts aux ménages D 360 : Transferts à l’étranger D 361 : Aux autorités supranationales 1 D 362 : Divers

Annexe V (suite)

II – Dépenses en capital

D 400 : Acquisition de biens de capital fixe neufs et existants D 500 : Achats de stocks D 600 : Achats de terrains et actifs incorporels D 700 : Transferts en capital D 710 : Aux secteurs de l’économie D 711 : A d’autres administrations nationales D 712 : Aux entreprises publiques D 713 : Aux compagnies d’assurance D 714 : Aux autres institutions financières D 715 : A d’autres entreprises D 718 : Divers D 720 : A l’étranger D 721 : Aux autorités supranationales 1 D 722 : Divers

III – Total des dépenses (1 + II)

IV – Prêts nets et prises de participation (net) P 800 : Prêts nets et prises de participation (net) P 810 : Aux secteurs de l’économie P 811 : A d’autres administrations nationales P 812 : Aux entreprises publiques non financières P 813 : Aux compagnies d’assurance et caisse de retraite P 814 : Aux autres institutions financières P 815 : Divers P 820 : A l’étranger P 821 : Aux autorités supranationales

V – Dépenses et prêts nets (III + IV)

I A éliminer lors de la consolidation.