Décret n°326/PR/MJ/86 du 6 juin 1986 portant remise des peines

Décrète :

Article 1 : Par grâce présidentielle, il est accordé à l’occasion de l’anniversaire de la Fête de la Libération, de l’Unité et des Martyrs des remises collectives des peines principales aux condamnés de droit commun.

Article 2 : Les conditions d’application de cette mesure son les suivantes :

• Aux condamnés à des peines supérieures à 3 mois, sans excéder 1 an, une remise de 3 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 1 an, sans excéder 2 ans, une remise de 6 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 2 ans, sans excéder 5 ans, une remise de 12 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 5 ans, sans excéder 10 ans, une remise de 2 ans
• Aux condamnés à des peines supérieures à 10 ans, sans excéder 15 ans, une remise de 3 ans.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 15 ans, sans excéder 20 ans, une remise de 5 ans.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad.

N’Djaména, le  6 juin 1986

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre de la Justice

Le général Djibrine Negué Djogo