Décret portant répartition des recettes d’immatriculation, de transcription, d’inscription et de radiation hypothécaire

Décrète :

Article 1 : Les recettes d’immatriculation, de transcription, d’inscription et de radiation hypothécaire sont réparties comme suit :

• 50% au trésor public ;
• 50% au conservateur de la propriété foncière

Article 2 : Les taux de ces droits sont de :

• 4‰ de la valeur de l’immeuble pour les immatriculations et transcriptions ;
• 2‰ du montant de prêt pour les inscriptions et radiations hypothécaires.

Article 3 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République.