Décret portant suspension de la perception de la Commission d'Aval au profit de la Société Cotonnière du Tchad -CotonTchad)

Décrète :

Article 1 : Est suspendu jusqu’à nouvel ordre la perception de la Commission d’Aval sur les crédits de campagne par COTONTCHAD au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) prévue par le décret n°101/PR/MFM/83 du 13.05.83.

Article 2 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la campagne 1985/1986 et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.