Décret portant suspension du remboursement des prêts dus à la société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) à la Caisse autonome d'amortissement (CAA) au titre des emprunts Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) remis par le gouvernement français à l'Etat tchadien

Décrète :

Article 1 : Sont suspendus jusqu’à nouvel ordre les remboursement des prêts dus à la société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD) à la Caisse Autonome d’amortissement (CAA) au titre des emprunts Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE) remis par le gouvernement français à l’Etat tchadien

Article 2 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la campagne 1985/1986 et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.