Décret accordant le monopole de vente des imprimés de licences d'importation, d'exportation et de modification au Ministère de l'Economie et du Commerce

Décrète :

Article 1 : La commande des formulaires d’autorisation d’importation, d’exportation et de modification (licences) auprès des imprimeries est exclusivement réservée au Ministère de l’Economie et du Commerce (direction du commerce).

Article 2 : Le prix de vente d’un formulaire de licence d’importation, d’exportation ou de modification est fixé à 5 000 francs CFA.

Article 3 : Il est institué un droit pour l’obtention de licences d’importation, d’exportation et de modification dont le montant est fixé à 10 000 francs. Ce droit est renouvelable chaque année.

Article 4 : Les commerçants désirant obtenir le droit et les imprimés de licences sont tenus de verser intégralement et directement le montant correspondant au trésor public contre un reçu.

Article 5 :

• les imprimés de licences sont détenus par le Ministère de l’Economie et du Commerce (direction du commerce).
• contre un reçu obtenu du trésor, les commerçants recevront une ou plusieurs licences dûment établies par les services compétents du ministère de l’Economie et du Commerce.

Article 6 : Un prélèvement de 10 % sur ces droits et prix de vente des licences sera opéré pour alimenter le compte 620-6-7 ouvert dans les écritures du trésor central.

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent décret sont- abrogées, notamment l’arrêté n°001/MEC/SE/DG/DC/DREE/84.

Article 8 : Le Ministre de l’Economie et du Commerce et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet à partir de la date de sa signature sera publié et communiqué partout où besoin sera.