Décret fixant le prix de vente d'imprimé de carte d'étranger commerçant, industriel et artisan

Décrète :

Article 1 : L’imprimé de carte d’étranger commerçant, industriel et artisan est délivré moyennant le paiement d’un prix fixé conformément au présent décret.

Article 2 : Le prix de vente d’un imprimé de la carte d’étranger commerçant, industriel et artisan est fixé à 10 000 francs. il ne s’agit pas d’un droit de carte d’étranger commerçant, industriel et artisan mais seulement de l’achat de l’imprimé.

Article 3 : Le compte 620-6-7 ouvert dans les écritures du trésor central par arrêté n°0065/MFM/DG/DT/84 du 19 juin 1984 est destiné à recevoir les 10 % du montant de ce droit.

Article 4 : Le commerçant désirant obtenir un imprimé de carte d’étranger commerçant, industriel et artisan est tenu de verser intégralement et directement le montant correspondant au prix de vente de la carte au trésor public contre un reçu.

**Article 5 :**Le Ministre de l’Economie et du Commerce et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet à partir de la date de sa signature sera publié et communiqué partout où besoin sera.