Décret portant institution d'un droit de carte d'étranger commerçant, industriel et artisan
Décret 85-749
Décrète :
Article 1 : La carte d’étranger commerçant, industriel et artisan est délivrée moyennant un droit payable en application du présent décret.
Article 2 : La carte d’étranger commerçant, industriel et artisan est délivrée par le Ministre de l’Economie et du Commerce après avis de la commission ad-hoc contre paiement d’un droit.
Article 3 : Les taux du droit est fixé comme suit :
- 100 000 francs pour la délivrance,
- 75 000 francs pour le renouvellement.
Article 4 : Les imprimés, des cartes sont détenus par le Ministre de l’Economie et du Commerce (direction du commerce) et délivrée contre un reçu du trésor public.
Article 5 : Le compte 620-6-7 ouvert dans les écritures du trésor central par arrêté n°0065/MFM/DG/DT/84 du 19 juin 1984 est destiné à recevoir les 10 % du montant de ce droit.
Article 6 : Le Ministre de l’Economie et du Commerce et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet à partir de la date de sa signature sera publié et communiqué partout où besoin sera.