Décret n°745/PR/85 du 30 décembre 1985 portant nomenclature générale et codification économique des recettes, des dons et des financements du budget de l’Etat

Décrète :

Article 1 : La nomenclature des ressources du budget de l’Etat instituée par l’ordonnance n°028/PR/85 du 30 octobre 1985 est fixée conformément à l’annexe I ci-joint.

Article 2 : Les agrégats de recettes, dons, prêts moins recouvrements et financements des administrations publiques font l’objet d’une codification économique conformément aux annexes II et III du présent décret.

Article 3 : Les codifications des recettes, dons, prêts moins recouvrements et financements sont applicables à compter du 1er janvier 1986 pour le budget de l’Etat.

Article 4 : Ces codifications devront progressivement être applicables à tous les budgets des administrations publiques, des collectivités, des établissements autonomes et à tous les Comptes Spéciaux ouverts dans les Écritures du Trésor.

Article 5 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à N’Djaména, le 30 décembre 1985

Al Hadj Hissein Habré

Annexe I : Nomenclature des ressources du budget de l’Etat

Code	section	Chap.	Art.	Nature des ressources
				Titre I : Recettes fiscales
R 100 R 110	01 -	01		Impôts sur le revenu et les bénéfices nets compagnies, sociétés et entreprises
			001	Impôts sur les bénéfices des sociétés.
			002	Minimum fiscal sur les sociétés
R 199	-		099	Recettes des exercices antérieurs
R 120		02		Impôts sur le revenu de personnes physiques
			001	Salariés, bénéficiaires de pensions et rentes viagères
			002	Assistants techniques
			003	Propriétaires fonciers
			004	Commerçants industriels
			005	Exploitants agricoles
			006	Gérants majoritaires des SARL
			007	Bénéficiaires des professions libérales (notaires, médecin, avocat, architecte, greffier, etc.)
			008	Détenteurs des capitaux mobiliers
			009	Autres impôts sur le revenu des personnes physiques (revenu global et autres)
			010	Revenus encaissés à l’extérieur
			011	Minimum fiscal sur les particuliers
R 199	-		099	Recettes des exercices antérieurs
R 130	-	03		Autres impôts sur le revenu et bénéfices et divers
			001	Amendes fiscales et pénalités d’assiette
			002	Majorations pour retard dans le paiement des impôts (Trésor)
			003	Taxes sur les plus values à l’occasion aliénation des terrains (domaines)
R 199	-		099	Recettes des exercices antérieurs
R 200	02	04		Cotisations de sécurité sociale
		-	001	Cotisations des employeurs aux caisses de Sécurité Sociale
R 220			002	Cotisations des travailleurs aux caisses de Sécurité Sociale
R 230			003	Travailleurs indépendants ou sans occupation
R 299			099	Recettes des exercices antérieurs
R 300	03	05	-	Taxes sur les salaires ou taxe sur la main d’œuvre à la charge des employeurs
R 310			001	Taxe d’apprentissage
			002	Taxe forfaitaires sur les salaires
R 399			099	Recettes des exercices antérieurs
R 400	04			Impôts sur la propriété
		06		Prélèvement sur le patrimoine
R 410			001	Droits d’enregistrement (sauf marché)
R 410			002	Droits d’enregistrement sur les marchés
R 410			003	Conservation foncière
R 499			099	Recettes des exercices antérieurs
		07		Prélèvement en capital
R 440			001	Droits de successions
R 440			002	Droits de donations
R 470			003	divers
R 499			099	Recettes des exercices antérieurs
R 500	05	-	-	Taxes sur les biens et services
R 510	-	08	-	Taxes générales sur les ventes, taxes sur les chiffres d’affaires ou taxes sur la valeur ajoutée
R 510			001	Impôts sur les chiffres d’affaires intérieures
			002	Taxe additionnelle aux chiffres d’affaires
			003	Taxe sur les spectacles jeux et divertissements
			004	Taxe de services publics
			005	Taxe sur le contrôle de viande
			006	Taxe sur la circulation du poisson
			007	Taxe sur la vente du bétail
			008	Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels
			009	Contribution foncière des propriétés bâties
			010	Contribution foncière des propriétés non bâties
			011	Taxe additionnelle à la taxe de circulation sur les véhicules
R 599			099	Recettes des exercices antérieurs
R 520		09		Taxes de consommation sur les produits déterminés (accises) … mémoire
			001	Boissons de fabrication locale
			002	Boissons importées
			003	Carburants et lubrifiants
			004	Colas, cartouches
			005	Tabacs et allumettes
		-	099	Recettes des exercices antérieurs
R 530		10		Bénéfices des monopoles fiscaux - mémoire
			001	Monopole des tabacs
R 599			099	Recettes des exercices antérieurs
R 540		11		Taxes sur les services déterminés
			001	Taxe sur la conventions d’assurance
			002	Taxe sur la distribution des crédits bancaires
			003	Commission d’aval sur les crédits bancaires
R 599			099	Recettes des exercices antérieurs
R 550		12		Taxes sur l’utilisation des biens mobiliers et immobiliers ou sur l’autorisation d’exercer des activités
R 551			001	Contribution des patentes et licences
R 552			002	Taxes sur les véhicules à moteur et embarcations (vignettes)
R 552			003	Taxe préalable à l’immatriculation des véhicules à moteurs (cartes grises) et aéronefs
R 553		12	004	Transactions (forêts – parcs – pêches)
			005	Taxes sur le bois de chauffe et charbon
			006	Taxe locative du domaine forestier
			007	Permis de chasse, de pêche
			008	Autres (licences transport, commissaires – courtiers)
			009	Permis de port d’arme
			010	Taxe d’extraction minière
			011	Divers et autres
R 599			099	Recettes des exercices antérieurs
R 600	06			Impôts sur le commerce et les transactions internationales
R 610		13		Droits d’importation
R 610			001	Droits de douane
R 610			002	Droits fiscaux à l’importation (droits d’entrée)
R 610			003	Taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation
R 610			004	Taxe complémentaire
R 610			005	Taxe intérieur de consommation
R 610			006	Redevances - statistiques
R 610			007	Droits d’importation sur les carburants affectés à la Caisse de Retraite
			099	Recettes des exercices antérieurs
R 610		14		Taxe unique à la production
			001	Taxe unique à la production
R 699			099	Recettes des exercices antérieurs
R 620		15		Droits d’exportation
			001	Droits de sortie
			002	Taxe sur les chiffres d’affaires à l’exportation
			003	Taxe de recherche
			004	Taxe de conditionnement
			005	Autres droits et taxes accessoires
R 699			099	Recettes des exercices antérieurs
		16		Autres recettes sur le commerce et les transactions internationales
R 630			001	Bénéfices des organismes de commercialisation des exportations et importations
R 640			002	Bénéfice de change
R 650			003	Taxe sur les opérations de change
R 660			004	Amendes douanières (contentieux)
			005	Redevances pour services rendus
			006	Droits de magasinage
			007	Vente des imprimés et plomb.
			008	Rémunération des heures supplémentaires versées par les usagers
R 699			099	Recettes des exercices antérieurs
R 700	07	17		Autres recettes fiscales
R 710		-		Impôts de capitalisation
			001	Taxe civique
			002	Autres
R 720				Droits de timbres
			001	Timbres fiscaux
			002	Timbres sur état
			003	Droits de timbre des tickets de pari mutuel
R 730			004	Produits divers et accidentels
R 799			099	Recettes des exercices antérieurs
R 800				Titre II : Recettes non fiscales
R 820	08			Revenus de la propriété
R 821		18		Revenu du droit de propriété sur les entreprises non financières et les institutions financières publiques
			001	Revenus des fonds déposés à la BEAC (intérêt reçu)
			002	Reversement des bénéfices de la BEAC
			003	Bénéfices de change
			004	Revenu du porte feuille de l’Etat, placement, avance, dividendes et produits des obligations
			005	Autres revenus (bénéfices des loteries nationales, etc.)
R 899			099	Recette des exercices antérieurs
R 822		19		Revenu du droit de propriété sur d’autres agents économiques
			001	Intérêts sur traite en douane
			002	Revenus de logement et ameublement
			003	Taxe d’utilisation des abattoirs nationaux
			004	Autres revenus immobiliers (pris terrains … )
			005	Revenus des fonds déposés hors BEAC
R 899			099	Recettes des exercices antérieurs
	09			Droits, frais administratifs et ventes non industrielles
		20		Droits et frais administratifs
			001	Droits de stockage et d’emmagasinage
			002	Plomb et remboursement d’imprimés
			003	Droits et taxe sur télévision et vidéo
			004	Autres revenus du domaine mobilier et divers frais
			005	Vente des matériels réformés
			006	Taxe de bornage
			007	Permis de conduire
			008	Fiches techniques
			009	Autres recettes des services des mines (droits de jaugeage des citernes, de poinçon sur les bijoux
			010	Frais de fourrière
			011	Frais de justice
			012	Droit de chancellerie (affaires étrangères et autre)
R 899			099	Recettes des exercices antérieurs
R 830		21		Ventes non industrielles
			001	Recettes du service de santé publique
			002	Recettes du service social
			003	Recettes des services de l’agriculture
			004	Recettes diverses du service de l’élevage
			005	Recettes cliniques vétérinaires et divers
			006	Tourisme et hôtellerie
			007	Education nationale
			008	Information :
				Radio Agence Tchadienne de Presse Presse filmée
			009	Recettes du Bureau de contrôle des assurances
			10	Recettes de l’atelier bois
			011	Travaux publics
			012	Imprimerie nationale
			013	Service de la statistique
			014	Recettes du service de cadastre (prestation de service)
			015	informatique
			016	Journal officiel
			017	Equipement et communication
			018	Sureté nationale
			019	Recettes des services de l’économie et du commerce
R 899			099	Recettes des exercices antérieurs
R 840	10	22		Amende et confiscations à caractère non fiscal
			001	Amendes de justice
			002	Amendes forfaitaires (polices … )
			003	Amandes et confiscation de l’inspection générale des prix et des infractions économiques
			004	Amendes du service d’hygiène
			005	Pénalités sur marchés administratifs
R 899			099	Recettes des exercices antérieurs
R 850		23		Cotisations aux Caisses de retraite des fonctionnaires du secteur des administrations publiques
			001	Cotisations … % et … pour pensions, assurances et caisse de retraite
R 899			099	Recettes des exercices antérieurs
R 860		24		Autres recettes non fiscales
			001	Reversement des budgets des Etats voisins et organismes
			002	Reversements des intérêts sur prêts et amortissement
			003	Recettes en atténuation des dépenses
			004	Reversement des sociétés et établissements publics
			005	Produits divers non classés
R 899			099	Recettes des exercices antérieurs
	11			Titre III : Recette en capital
R 900		25		Vente des biens de capital fixe, de stock et d’actifs incorporels
R 910			001	Vente des biens de capital fixe
R 920			002	Vente de stocks
R 930			003	Vente d’actifs incorporels
R 999			099	Recettes des exercices antérieurs
		26		Autres actifs en capital
R 940			001	Remboursement sur prêts et avances
			002	Autres recettes en capital
R 999			099	Recettes des exercices antérieurs
	11			Titre IV : Aides, dons, subventions
A 110		27		Aides, dons, subventions courants (I)
				De l’étranger provenant d’autorités nationales
A 210		28		D’autorités supranationales
A 310		29		D’autres administrations nationales
A 410		30		D’autres organismes nationaux
	13			Aides, dons, subventions en capital (I)
		31		De l’étranger ne provenant pas d’autorités nationale
A 220		32		D’autorités supranationales
A 320		33		D’autres administrations nationales
A 420		34		D’autres organismes nationaux
	14			Titre V : Emprunts
				Emprunts intérieurs à court terme (de 2 ans) aux
F 121		35		Autres collectivités publiques
F 210		36		Autorités monétaires
F 511		37		Autres institutions financières
F 410		38		Compagnie d’assurance, Caisse de Retraite
F 521		39		Entreprises publiques non financières
F 530		40		Autres agents (ménages - entreprises)
				Emprunts intérieurs à long terme (+ de 2 ans) aux
	15			Autres collectivités publiques
F 121			41	Autorités monétaires
F 210			42	Autres institutions financières
F 511			43	Compagnies d’assurance, Caisse de retraite
F 410			44	Entreprises publiques non financières
F 521			45	Autres agents (ménages – entreprises)
F 530	16			Emprunts industriels à court terme ( - de 2 ans) aux (2) :
		46	46	Institutions internationales de développement
F 700			47	Gouvernement étrangers
F 800			48	divers
F 900			49	Emprunts extérieurs à long terme (+ fr 2 ans) aux (2) :
	17			Institutions internationales de développement
F 700			50	Gouvernements étrangers
F 800			51	Divers
F 900			52
				(I) Un article doit être ouvert par pays et organisme donateur, par nature de dons et subventions avec indication éventuelle de leur destination selon la volonté exprimée par les donateurs
				(II) Un article doit être ouvert par pays et organisme prêteur, par nature de prêts avec indication éventuelle de leur destination selon les stipulations du contrat.

Annexe II : Codification économique des recettes, dons, prêts nets et prises de participation du budget de l’Etat

I – Recettes courantes (II – III)

II – Recettes fiscales

R 100	Impôts sur le revenu et les bénéfices nets
R 110	Compagnies, sociétés ou entreprises
R 120	Personnes physiques
R 130	Divers
R 199	Impôts sur le revenu et les bénéfices des exercices antérieurs
R 200	Cotisations de sécurité sociale
R 210	Cotisations des employeurs aux caisses de sécurité sociale
R 220	Cotisations des travailleurs aux caisses de sécurité sociale
R 230	Travailleurs indépendants ou sans occupations
R 299	Cotisations de sécurités sociales des exercices antérieurs
R 300	Taxe sur les salaires ou taxe sur la main d’œuvre à la charge des employeurs sur exercice antérieur
R 400	Impôt sur la propriété
R 410	Propriété immobilière
R 420	Patrimoine net des personnes physiques
R 430	Actif net des sociétés
R 440	Droits de succession et donations
R 450	Droits de mutation
R 460	Impôts exceptionnels sur la propriété
R 470	Divers
R 499	Impôts sur la propriété des exercices antérieurs
R 500	Taxes sur les biens et services
R 510	Taxes générales sur les ventes, taxes sur chiffre d’affaires ou taxes sur la valeur ajoutée
R 520	Taxes sur des produits déterminés (accises)
R 530	Bénéfices des monopoles fiscaux
R 540	Taxes sur des services déterminés
R 550	Taxes sur l’utilisation des biens mobiliers ou immobiliers ou sur l’autorisation d’exercer des activités
R 551	Contribution des patentes et licences
R 552	Taxes sur les véhicules à moteur
R 553	Autres
R 560	Divers
R 599	Taxes sur les biens et services des exercices antérieurs
R 600	Impôts sur le commerce et les transactions internationales
R 610	Droits de douane
R 612	Autres taxes à l’importation
R 620	Droits d’exportation
R 630	Bénéfices des organismes de commercialisation des exportations et des importations
R 640	Bénéfices de change
R 650	Taxes sur les opérations de change
R 660	Divers
R 699	Impôts sur le commerce et les transactions internationales sur exercices antérieurs
R 700	Autres recettes fiscales
R 710	Impôts de capitalisation
R 720	Droits de timbre
R 730	Divers
R 799	Autres recettes fiscales sur exercices antérieurs

III – Recettes non fiscales

R 800	Recettes non fiscales
R 810	Excédents d’exploitation des unités de production marchande des administrations publiques
R 820	Revenu de la propriété (revenu des domaines)
R 821	Des entreprises publiques non financières et des institutions financières publiques
R 822	Divers
R 830	Droits et frais administratifs et ventes non industrielles
R 840	Amendes et confiscations
R 850	Cotisations aux caisses de retraite des fonctionnaires, à l’intérieur du secteur des administrations publiques
R 860	Divers
R 899	Recettes non fiscale sur exercices antérieurs

IV – Recettes en capital

R 900	Ventes de biens de capital fixe, de stocks, de terrains, etc.
R 910	Ventes de bien de capital fixe
R 920	Ventes de stocks
R 930	Ventes des terrains
R 940	Divers
R 999	Recettes en capital sur exercices antérieurs

V – Recettes totales (1 + IV)

VI – Dons (A)

A	Dons
A 100	De l’étranger ne provenant pas d’autorité supranationale
A 110	courants
A 120	En capital
A 200	D’autorités supranationales
A 210	Courants
A 220	En capital
A 330	D’autres administrations nationales
A 310	Courants
A 320	En capital
A 400	D’autres organismes nationaux
A 410	Courants
A 420	En capital

VII – Total des recettes et des dons (V + VI)

Prêt nets (prêts moins recouvrements) et prises de participations nets

F 800	Prêts nets et prises de participations (net)
F 810	Aux secteurs de l’économie
F 811	À d’autres administrations nationales 1
F 812	Aux entreprises publiques non financières
F 813	Aux compagnies d’assurance et caisses de retraite
F 814	Aux autres institutions financières
F 815	Divers
F 820	À l’étranger
F 821	Aux autorités supranationales
F 822	Divers

NB : Les prêts et les prises de participation peuvent être positifs ou négatifs. Ils constituent donc, pour l’Etat, soit des ressources de trésorerie, soit des charges et, dans ce dernier cas, ils sont classés comme dépenses et prêts nets.

(1)   à éliminer lors de la consolidation

Annexe III : Codification économique du financement du budget de l’Etat

I – Financement intérieur

F 100	D’autres collectivités publiques 1
F 110	D’autres collectivités publiques du même sous-secteur 1
F 111	Emprunts net
F 112	Variations du portefeuille de titres émis par d’autres administrations publiques 2
F 120	D’autres sous-secteurs des collectivités publiques
F 121	Emprunts nets
F 122	Variations de portefeuille de titres émis par d’autres sous-secteurs des administrations 2
F 200	Les autorités monétaires
F 210	Emprunts nets
F 220	Variations de dépôts
F 230	Variations des encaisses monétaires
F 240	Bénéfices ou pertes non réalisées résultant de la réévaluation des réserves de changes
F 300	Des banques de dépôts
F 310	Emprunts nets
F 320	Variations des créances sur les banques de dépôts 2
F 400	Des compagnies d’assurances et caisses de retraites
F 410	Emprunts nets
F 420	Variations de créance sur d’autres compagnies d’assurance ou caisse de retraite
F 500	Divers
F 510	D’autres institutions financières
F 511	Emprunts nets
F 512	Variations des créances sur d’autres institutions financières 2
F 520	D’entreprises publiques non financières
F 521	Emprunts nets
F 522	Variations du portefeuille de titres émis par des entreprises publiques non financières 2
F 530	D’autres agents (ménages – entreprises)
F 531	Emprunts nets auprès des ménages
F 532	Emprunts nets auprès des entreprises
F 540	Autres moyens de financement
F 541	Dépôts auprès des administrations
F 542	Divers
F 600	ajustements
F 610	Différence entre la valeur des postes susmentionnés et le prix de souscription
F 620	Différence entre la valeur des postes susmentionnés et le prix d’amortissement
F 630	Accroissement de la valeur de l’encours de la dette dû à l’intérêt couru pendant la période
F 640	Émissions d’efforts publics sans contrepartie monétaire.

II – Financement extérieur

F 700	D’institution internationales de développement (net)
F 710	Tirages
F 720	amortissement
F 800	De gouvernements étrangers (net)
F 810	Tirages
F 820	Amortissements
F 900	Divers
F 910	Obligations à long terme (net)
F 911	Émissions
F 912	Amortissements
F 920	Titres et bon à court terme (net)
F 930	Prêts et avances des banques (net)
F 940	Crédits - fournisseurs (net)
F 950	Autres prêts (nets)
F 960	Variations des encaisses, des dépôts et des titres négociables détenus pour des raisons de trésorerie par des caisses d’amortissement
F 970	Variations des encaisses des dépôts et des titres négociables détenus pour des raisons de trésorerie par d’autres

(1) A éliminer lors de la consolidation.

(2) Il s’agit de titres, obligations ou d’autres créances détenues pour des raisons de trésorerie.