Décret pris en application des articles 3 et 5 de l’ordonnance n°9/PCSM/SGG du 30 juin 1977 et rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation

Décrète :

Article 1 : Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé sont assujetties à l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une entreprise d’assurances agréée au Tchad pour toute importation de marchandises ou facultés sur le territoire de la République du Tchad.

Cette assurance peut être souscrite directement auprès de l’Organisme visé à l’alinéa précédent ou par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales habilitées, conformément à la règlementation en vigueur à présenter des opérations d’assurances au Tchad.

Article 2 : Un arrêté fixera les conditions d’application du présent Décret, notamment la valeur minima des marchandises ou facultés importées à partir de laquelle il y a obligation d’assurance ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs d’assurance.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions de l’article 1er ci-dessus est punie d’une amende égale à 25 % de la valeur de la marchandise ou faculté importée et d’un emprisonnement de 12 mois au maximum ou de ces deux peines seulement.

Article 4 : Le Ministre des Finances et Matériels et le Ministre de l’Économie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré au Journal officiel de la République.