Décret portant création d'une Commission chargée d'examiner les demandes d'exonérations des droits, taxes et Impôts directs ou indirects

Article 1 : Il est créé une Commission chargée de l’examen préalable de toute demande d’exonération des droits, taxes et Impôts Directs ou, Indirects ainsi que toute convention, tout marché comportant des clauses susceptibles d’entraîner une exonération spéciale, totale ou partielle des droits, taxes et Impôts.

Article 2 :° Cette Commission est composée comme suit :

Président : Ministre des Finances et Matériels Membres :

• Ministre de l’Économie et du Commerce ;
• Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération ;
• Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale ;
• Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
• Secrétaire d’État à la Présidence de la République Chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat

Article 3 : Aucune franchise, aucune exonération totale ou partielle des droits, taxes ou impôts ne sera accordée sans l’avis préalable de ladite Commission.

Les avis de la Commission sont constatés par procès-verbal obligatoirement joint au dossier de demande de franchise ou d’exonération.

Article 4 : Un représentant du Ministère qui a introduit la demande de franchise ou d’exonération de droits, taxes ou impôts, assiste de droit à la réunion de la Commission.

La Commission peut associer à ses réunions toute autre personne susceptible de l’aider dans ses taches.

Article 5 : La Commission est assistée d’une Sous-commission technique à laquelle elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Article 6 : La Sous-commission est composée comme suit :

Président : Directeur Général du Ministère des Finances et Matériels

Membres :

• Directeur Général du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ;
• Directeur Général du Ministère du Plan et de la Reconstruction Nationale ;
• Directeur Général du Ministère de l’Économie et du Commerce ;
• Directeur Général du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat ;
• Directeur du Budget et de l’Informatique ;
• Directeur des Douanes et Droits Indirects ;
• Directeur des Impôts et Taxes ;
• Directeur de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation Foncière ;
• Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Un Représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République

Le secrétariat de la Sous-commission technique est assuré par le Directeur des Douanes et Droits Indirects.

Article 7 : Les exonérations accordées font l’objet d’un arrêté du Ministre des Finances et Matériels.

L’Arrêté doit mentionner expressément l’objet de la franchise ou de l’exonération et la nature de la convention du marché.

Article 8 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°41/PR/F de juin 1974

Article 9 : Le Présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.