Décret portant organisation et fonctionnement de l'Abattoir Frigorifique de Farcha (AFF)

Décrète :

Article 1 : L’Abattoir Frigorifique de Farcha a pour objet d’assurer le travail de préparation des viandes destinées tant à la consommation intérieure qu’à l’exportation. A cet effet, il procède notamment à :

• L’Inspection et l’abattage des animaux de boucherie, la réfrigération et la congélation des carcasses reconnues bonnes pour la consommation humaine, après leur inspection sanitaire,
• La destruction des viandes et abats saisis au cours de leur inspection sanitaire,
• Le nettoyage, le dégivrage et l’échaudage des abats et issues,
• La palettisation des viandes et abats destinés à l’exportation,
• Le traitement et la commercialisation des sous-produits de l’Abattoir notamment les farines du sang, des os et les sous-produits à usage opothérapique ;
• La production et la vente de la glace hydrique.

Article  2 : L’Abattoir Frigorifique de Farcha est administré par un Conseil d’administration ainsi composé :

• Le Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres
• Le Directeur de l’Élevage ou son représentant ;
• Le Directeur Général du Ministère des Finances et Matériels ou son représentant,
• Le Directeur de la Santé Publique ou son représentant y
• Le Directeur Général de l’Économie et du Commerce ou son représentant ;
• Le Directeur des Etudes du Secrétariat Général du Gouvernement ou son représentant,
• Le représentant du Secrétariat d’Etat à la Présidence de la République Chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat assiste de droit au Conseil d’Administration et assure la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de l’Abattoir Frigorifique de Farcha,

Le Secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le Directeur de l’Abattoir Frigorifique de Farcha.

Article  3 : Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président chaque fois que cela est nécessaire, et au moins deux fois par an. Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple de vote. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil peut inviter toute personne compétente de par ses fonctions ou qualifications à participer aux réunions avec voix consultative. Un procès-verbal de chaque réunion est établi à la diligence du Secrétaire du Conseil et signé par celui-ci et le Président.

Article 4 : Le Conseil d’Administration possède les pouvoirs les plus étendus dans les limites de la législation et la règlementation en vigueur. Il a notamment les pouvoirs suivants :

• Discuter et adopter le budget annuel ;
• Fixer les règles de rémunération du personnel en tenant compte de la réglementation en vigueur ;
• Veiller à l’application des dispositions règlementaires déterminant les tarifs et les conditions de l’Inspection Sanitaire, et du poinçonnage sous l’égide de la Direction du service de l’Elevage ;
• Fixer les tarifs et les conditions d’utilisation des locaux et du matériel d’Abattage ;
• Fixer les tarifs et les conditions d’exécution de toutes les activités annexes liées à l’abattage, à la réfrigération et à la palettisation ;
• Fixer les tarifs et les conditions de commercialisation autorisées au titre de l’article 1 du présent Décret ;
• Fixer le règlement intérieur de l’Abattoir ;

Article 5 : L’Abattoir Frigorifique de Farcha est dirigé par un Directeur qui peut être assisté d’un Directeur adjoint, tous deux nommés par Décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre de l’Elevage et l’Hydraulique Pastorale. Le Directeur assure l’exécution des décisions du Conseil d’administration. Il est chargé de la gestion technique, administrative et financière de l’Etablissement.

Il engage le personnel en fonction des besoins de l’abattoir, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration.

Il soumet chaque année à l’approbation dudit Conseil, les comptes d’exploitation, le bilan et le budget de l’exercice suivant.

Il est ordonnateur de l’Etablissement et a seul qualité pour procéder à l’engagement des dépenses.

Il contrôle la comptabilité matière, les inventaires et d’une manière générale l’ensemble des écritures.

Il représente l’Etablissement en Justice et dans les actes de vie civile.

Il conclut les marchés, baux, prêts et conventions.

Article 6 : Le personnel de l’abattoir Frigorifique de Farcha se compose :

• d’agents de l’Etat détachés ;
• de l’assistance technique étrangère ;
• d’Agents contractuels relevant des Conventions collectives ;
• du personnel journalier.

Article 7 : L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La Comptabilité est tenue selon les règles de la Comptabilité Commerciale.

Article 8 : Le Budget de l’Abattoir Frigorifique de Farcha comprend :

• Un Budget d’exploitation ;
• Un budget d’investissement ;

1. Le budget d’exploitation : il est alimenté en recette par : Le produit des droits d’utilisation des locaux et du matériel d’abattage ;

• Le produit des droits d’utilisation des chambres froides ;
• Le produit des droits d’usage de tout autre matériel ou installation qui pourraient être mis à la disposition des usagers de l’abattoir Frigorifique de Farcha.
• Le produit de la rémunération de tout service qui pourrait être fourni par l’établissement à ses usagers ;
• Produit et des subventions, contributions, fonds de concours versés par l’État ou d’autres personnes publiques ou privées ;
• Les dons et legs ;

Il comprend obligatoirement en dépenses ;

• Le règlement des dettes exigibles ;
• La rémunération du personnel ;
• Les dépenses d’entretien et de réparation des bâtiments, outillages et installations de 1’abattoir Frigorifique de Farcha ;
• Les annuités de renouvellement

D’une manière générale les dépenses d’exploitation et de fonctionnement de l’Établissement.

2. Le budget d’investissement : il est alimenté en recettes par :

• Les subventions, avances, contributions, fonds des concours accordés par l’Etat, par des personnes publiques, par des organismes internationaux ou des Etats Étrangers pour financer des travaux d’investissement
• Les emprunts contractés dans le même but par l’Abattoir Frigorifique de Farcha auprès des organismes nationaux, internationaux ou Etrangers ;
• Les prélèvements sur le Fonds de réserve.

Il est consacré aux dépenses des travaux relatifs à l’amélioration et à l’extension de 1’abattoir Frigorifique de Farcha qu’à l’achat et à l’amélioration de l’outillage.

Article 9 : A la dissolution de 1’abattoir Frigorifique de Farcha, un liquidateur est nommé par le Gouvernement qui met fin aux pouvoirs des administrateurs. Le solde de la liquidation est affecté par décision du Gouvernement à un organisme d’intérêt général ou professionnel en vue de résoudre des problèmes analogues.

Article 10 : Tous pouvoirs sont donnés au Directeur pour procéder aux dépôts et publications prescrits par la loi en matière de droit commercial et à l’inscription au Registre de Commerce.

Article 11 : Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 12 : Le Ministre de l’Elevage et de l’Hydraulique pastorale, est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.