Décret En vigueur vigueur
Décret approuvant le renouvellement de la Convention d'établissement passée entre le Tchad et la CotonTchad
Décret 85-631
Décrète :
Article 1 : Le renouvellement de la Convention d’établissement passée entre le Tchad et la CotonTchad est approuvée.
Article 2 : Le Ministre de l’Economie et du Commerce, et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistrée et publié au Journal officiel de la République.