Décret portant création d'une Commission Multidisciplinaire pour la réforme de l'École Nationale d'Administration (ENA)

Décrète :

Article 1 : Il est créé une Commission multidisciplinaire chargée de la Réforme de l’École Nationale d’administration.

Article 2 : Cette Commission est composée comme suit :

Membres :

• Le Secrétaire Général du Gouvernement : Président ;
• Le Directeur Général du Ministère de la Fonction Publique ;
• Le Directeur Général du Ministère des Finances et Matériels ou son représentant
• 6 04/0 00.
• Le Directeur Général du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ou son Représentant ;
• Le Directeur Général du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative ;
• Le Directeur Général du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ;
• Le Directeur Général du Ministère de l’Economie et du Commerce
• Le Directeur Général du Ministère de l’Education Nationale
• Le Directeur Général du Ministère du Plan et de la Reconstruction
• Le l’Université du Tchad le,
• Le Directeur du Cabinet particulier du Président de la République ;
• Le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration

Le Secrétariat de la Commission est assurée par la Direction de l’Ecole Nationale d’Administration.

Article 3 : La Commission peut faire appel à toute personne dont lavis lui parait indispensable.

Article 4 : La Commission se réunit sur la convocation de son Président. Elle siège à  huis clos.

Les délibérations le la Commission sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 5 : La Commission déposera les conclusions de ses travaux au plus tard le 31 mars 1986.

Article 6 : Un Décret pris sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement mettra fin à ladite Commission au terme de sa mission.

Article 7 : Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration sont chargés chacun en ce qui concerne de l’application de ce décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.