Décret accordant une indemnité de sujétion au personnel du Secrétariat d'État à la Président de la République chargé de l'Inspection Générale et du Contrôle d'État

Décrète :

Article 1 : Il est alloué aux agents en service au Secrétariat d’ETat à la Président de la République, chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat une indemnité de sujétion dont les taux sont fixés comme suit :

• Directeur Général, Directeur Général Adjoint et Directeurs : 80 000 francs
• Directeurs Adjoints : 70 000 francs
• Inspecteurs et Contrôleurs d’Etat : 65 000 francs
• Autres agents : 50 % du salaire brut indiciaire ou contractuel

Article 2 : Le Dire’cteur Général, Directeur Général Adjoint, les Directeurs, leurs adjoints, les Inspecteurs et Contrôleurs d’Etat conservent, sans cumul, le bénéfice des 50 % de leur salaire indiciaire ou contractuel au cas où ceux-ci sont supérieurs aux taux des indemnités prévues à l ‘article 1.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires notamment l’arrêté n°1670/PR/MFM/DG/DBI/83 du 22 novembre 1983 sont abrogées.

Article 4 : Le Ministre des Finances et Matériels et le Secrétaire d’Etat à la Présidence de la République, chargé de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad.