Décret modifiant le taux de la redevance de stationnement des aéronefs

Décrète :

Article 1 : l’article 1 du décret n°12/PR/TP du 19 février 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le taux de la redevance de stationnement sur les aires de garage ou sur les aires d’entretien non occupées privativement est relevé à 25 F/heure/tonne.

Article 2 : Le Ministre des Transports et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.