Décret accordant des primes de sujétion aux membres de la Cour spéciale de Justice

Décrète :

Article 1 : Il est alloué aux membres de la Cour spéciale de Justice une prime de sujétion mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

Président, Conseillers, Commissaire du Gouvernement et juge d’instruction : 60 000 francs

Greffier : 40 000 francs

Jurés : 30 000 francs

Article 2 : Le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et Matériels et de le Secrétaire d’Etat à la Présidence, chargé de l’inspection générale et du Contrôle d’Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet à compter 1er avril 1985.