Décret n°095/PR/MFP/85 du 23 avril 1985, portant création d’une commission de révision du statut général des fonctionnaires

Décrète :

Article 1 : Il est créé une commission chargée de la révision de la loi n°021/PR du 10 juillet 1967, portant statut général des fonctionnaires et des textes d’application de ladite loi.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Président :

• Le Secrétaire général du gouvernement

Vice-président :

• Le Directeur général du Ministère de la Justice

Membres :

• Le Directeur général de la Fonction Publique ;
• Le Directeur général du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
• Le Recteur de l’Université du Tchad ;
• Le Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration ;
• Le Directeur du Budget et de l’Informatique ;
• Le Directeur des Affaires Administratives, Economiques et Financières de l’Inspection Générale et du Contrôle d’Etat ;
• Le Directeur de l’Orientation, de la Planification des Ressources Humaines et des Bourses ;
• Le Directeur des Etudes et de la Réforme Administrative du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative.

Le Secrétariat de la commission est assuré par le Directeur des Etudes et des Réformes du Ministère de la Fonction Publique.

Article 3 : La commission peut faire appel à toute personne dont l’avis lui parait indispensable.

Article 4 : Les délibérations de la commission ne sont valables que si 2/3 des membres sont présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 5 : Chaque séance de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par tous les membres. Tout membre de la commission qui refuserait de signer ou d’approuver le procès-verbal sera tenu de donner par écrit les raisons de son attitude, sa déclaration ainsi faite, sera annexée au procès-verbal.

Article 6 : La commission déposera les conclusions de ses travaux dans un délai de six mois.

Article 7 : Un décret du Président de la République pris sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction Publique et du Secrétariat Général du Gouvernement mettra fin à ladite commission au terme de sa mission.

Article 8 : Le Ministre de la Fonction Publique, et du Secrétariat Général du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à N’Djaména, le 23 avril 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre de la Fonction Publique

p.i. Le Ministre de la Lutte contre les Calamités Naturelles

Taher Abdel-Djelil