Décret n°089/PR/85 du 20 mars 1985, portant relèvement des taux de la taxe d’enregistrement des conventions d’assurance en application des dispositions de l’article 23 de l’ordonnance n°026/PR/84

Décrète :

Article 1 : Les taux de la taxe d’enregistrement des conventions d’assurance et de rente viagère sont relevés et fixés comme suit de 1 % à 1,25 % pour les opérations d’assurance crédit et d’assurance sur la vie.

• De 5 % à 6 % pour les opérations contre les risques de navigation maritime, fluviale, aérienne et terrestre.
• De 15 % à 18 % pour les opérations d’assurance automobile et divers risques de dommage et responsabilité.
• De 25 % à 28 % pour les opérations d’assurance incendie.

Article 2 : Le produit de cette taxe est réparti suivant le tableau ci-après :

Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

N’Djaména, le 20 mars 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Ministre des Finances et Matériels

Elie Romba