Décret portant érection des Tribunaux de Première Instance et Sections des Tribunaux et fixant les ressorts des juridictions
Décret 85-085
Décrète :
Erection de Tribunaux de Première Instance de Première Classe
Article 1 : Les Tribunaux de Première Instance de 2ème classe d’Abéché, Bongor, Moundou et Sarh sont érigés en Tribunaux de Première Instance de 1ère classe.
Erection en Tribunaux de Première Instance de Deuxième Classe
Article 2 : Sont érigés en Tribunaux de Première Instance de 2ème classe les juridictions suivantes :
Les sections de : Ati et Faya-Largeau ;
Les justices de Paix de : Biltine - Mao - Bol - Mongo - Am-Timan et Doba
Erection en sections des tribunaux
Article 3 : Les juridictions suivantes sont érigées en sections des tribunaux :
- Bokoro - Section du Tribunal de 1ère instance de N’Djaména ;
- Fada - Section du Tribunal de 1ère instance de Faya ;
- Iriba - Section du Tribunal de 1ère instance de Biltine ;
- Pala - Section du Tribunal de 1ère instance de Bongor ;
- Koumra - Section du Tribunal de 1ère instance de Sarh.
Ressorts des juridictions de Première Instance
Article 4 : Les ressorts des tribunaux de 1ère instance de N’Djaména, Sarh, Abéché et Moundou ne s’étendant plus qu’à leurs préfectures respectives.
Article 5 : Les ressorts de nouveaux tribunaux de 1ère instance de : Faya-Largeau - Ati - Laï - Mao - Biltine - Bol - Mongo - Am-Timan et Doba s’étendent à leurs préfectures respectives.
Article 6 : Les ressorts des sections des tribunaux de Bokoro - Fada - Iriba et Koumra s’étendent à leurs sous-préfectures respectives.
Article 7 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République.