Décret portant création des justice de Paix et fixant leurs ressorts

Décrète :

Article 1 : Il est créé une Justice de Paix aux postes administratifs et dans les localités ci-après :

Massaguet, Dourbali, Guelendeng, Salal, Rig-Rig, Bagasola, Kalaït, Chedra et N’Djaména-Boulala.

Article 2 : La compétence de ces justices de Paix couvre leur étendue administrative.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République.