Décret n°082/PR/MSP/85 du 21 février 1985, fixant une taxe de droit de table d’accouchement dans les maternités des formations sanitaires publiques de la République du Tchad
Décret 85-082
Décrète :
Article 1 : Il est institué une taxe de 500 francs de droit de table d’accouchement dans les maternités des hôpitaux, centres médicaux et infirmeries publics du Tchad.
Article 2 : Ne sont pas assujettis à cette taxe les accouchements opérés dans les dispensaires publics.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 1985 abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
N’Djaména, le 21 février 1985
Par le Président de la République
Al Hadj Hissein Habré
Le Ministre de la Santé Publique
Koïbla Djimasta