Décret n°033/PR/MSP/85 du 12 février 1985 modifiant l’article 4 du décret n°343/PR/MSP/AFF/SOC/73 du 29 décembre 1973

Décrète :

Article 1 : Les paragraphes 3 et 4 de l’article 4 du décret susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

Le tarif mensuel forfaitaire de consultation du personnel employé par les entreprises est fixé comme suit :

• Pour les entreprises employant moins de 10 personnes : 50 000 francs
• Pour les entreprises employant moins de 10 à 50 personnes : 100 000 francs
• Pour les entreprises employant moins de 51 à 100 personnes : 150 000 francs
• Pour les entreprises employant moins de 101 à 200 personnes : 200 000 francs
• Pour les entreprises employant moins de 201 à 300 personnes : 250 000 francs
• Pour les entreprises employant moins de 300 et plus : 300 000 francs

Article 2 : Les sommes dues au titre des conventions de visite et de soins passés avec l’Etat sont versées mensuellement par l’employeur au gestionnaire ou régisseur qui reverse aux praticiens la quote-part leur revenant. Cette quote-part est fixée à 35 % du montant des versements.

Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter du 2 janvier 1985 abroge toutes dispositions contraires, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Article 4 : Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances et Matériels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. N’Djaména, le 12 février 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre de la Santé Publique

Koïbla Djimasta