Décret n°032/PR/MFM/DT/85 du 12 février 1985 fixant les taux d’intérêt de crédit et de l’intérêt de retard pour l’acquittement des droits de douanes et de remises spéciales sur les crédits des droits et les crédits d’enlèvement

Décrète :

Article 1 : Dans le cas où un crédit de quatre mois est accordé pour l’acquittement des droits de douane, le taux de l’intérêt de crédit et celui de l’intérêt de retard prévus à l’article 109, paragraphe 2 du Code des douanes, sont fixés comme suit, pour compter du 1er janvier 1985 :

• 9 % l’an du montant en principal des obligations et
• 3 % pour le paiement à quatre mois à partir de l’émission de la traite, soit 12 % l’an.

Article 2 : Le taux des remises spéciales prévues par l’article 109 du Code des douanes sur les crédits des droits et les crédits d’enlèvement sont fixés comme suit, pour compter du 1er janvier 1985 :

• 1 % au lieu de 1/3 %
• 2 % au lieu de 1 %

Article 3 : Le Ministre des Finances et Matériels est chargé de l’exécution du présent décret qui abroge le décret n°128/P.CSM/MFEP du 10 avril 1976 et qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 12 février 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre des Finances et Matériels

Elie Romba