Décret n°031/PR/MSP/85 du 12 février 1985 fixant le tarif de remboursement des frais de traitement et hospitalisation dans les formations hospitalières de la République du Tchad

Décrète :

Article 1 : Le taux journalier de remboursement de traitement et d’hospitalisation dans les formations hospitalières de la République du Tchad est fixé à 15 00 francs. Ce taux s’applique :

• Aux membres du gouvernement, du Conseil Nationale Consultatif, du Comité Central de l’UNIR ;
• Aux directeurs généraux et directeurs de services et assimilés ;
• Aux officiers supérieurs ;
• Aux préfets, sous-préfets et leurs adjoints et les chefs de postes administratifs ;
• Aux agents des sociétés et établissements parapublics et aux particuliers.

Article 2 : Sont exonérés du remboursement des frais de traitement et d’hospitalisation, les élèves, les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, les militaires et indigents.

Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 1985 abroge toutes les dispositions antérieures contraires et en particulier le décret n°344/PR/MSP/AFF/SOC du 29 décembre 1973 fixant le tarif de remboursement des frais de traitement et d’hospitalisation dans les formations hospitalières de la République du Tchad, et le taux de la retenue d’hôpital pour les personnels administratifs en service dans la République du Tchad.

Article 4 : Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances et Matériels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

N’Djaména, le 12 février 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre de la Santé Publique

Koïbla Djimasta

Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba