Décret n°030/PR/MSP/85 du 12 février 1985 portant application de l’article 11 de l’ordonnance 026/PR/84 portant budget général 1985
Décret 85-030
Décrète :
Article 1 : En application de l’article 11 de l’ordonnance 026/PR/84 portant budget général 1985, les consultations spécialisées visées sont celles définies par le décret n°343/PR/MSP/AFF/SOC/73 du 29 décembre 1973.
Article 2 : Les taux de ces consultations fixés par l’article 1er du décret n°040/PRCSM/MSP/76 du 4 février 1976 sont modifiés comme suit :
- B : 200 francs au lieu de 1 500 francs
- AMI : 250 francs au lieu de 200 francs
- SF : 250 francs au lieu de 200 francs
- D : 400 francs au lieu de 350 francs
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 1985, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 4 : Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances et Matériels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
N’Djaména, le 12 février 1985
Par le Président de la République
Al Hadj Hissein Habré
Le Ministre de la Santé Publique
Koïbla Djimasta
Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba