Décret n°026/PR/85 du 6 février 1985, portant relèvement du taux de taxe supplémentaire due par les Brasseries du Logone et Manufacture de Cigarettes du Tchad au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement

Décret 85-026

Décrète :

Article 1 : En application de l’article 21 de l’ordonnance n°026/PR/84 du 31/12/84, portant budget général pour 1985, les suppléments de la taxe unique due par les Brasseries Du Logone et Manufacture de Cigarettes du Tchad au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement sont majorés en valeur absolue pour compter du 1er janvier 1985 conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 : Le supplément de la taxe unique dû par les Brasseries du Logone est porté de 8,04 francs le litre à 75 francs le litre de bière produite se décomposant comme suit :

Taxe supplémentaire au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement : 60 F ;
Taxe supplémentaire au profit de la Caisse des Retraites et mutilés de Guerre : 15 F
Total : 75 F

Article 3 : Le supplément de la taxe unique dû par la Manufacture de Cigarettes du Tchad est porté de 5,50 F le paquet de cigarettes produit à 20 F le paquet se décomposant comme suit :

Taxe supplémentaire au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement : 10 F ;
Taxe supplémentaire au profit de la Caisse des Retraites et mutilés de Guerre : 10 F
Total : 20 F

Article 4 : Le versement des suppléments au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement se fiat conformément aux dispositions de l’ordonnance n°11/PR/F du 4 avril 1975 portant augmentation de la taxe unique due par les Brasseries du Logone et la Manufacture de Cigarettes du Tchad.

Article 5 : Le versement des suppléments au profit de la Caisse des Retraites et mutilés de Guerre s’effectuera dans un compte bancaire ouvert au profit de cet organisme et suivant des modalités à fixer par instructions du Ministre des Finances.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 7 : Le présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1985 sera enregistré et publié partout où besoin sera.

N’Djaména, le 6 février 1985

Par le Président de la République

Al Hadj Hissein Habré

Le Ministre de l’Economie et du Commerce, Adoum Moussa Seif

Le Ministre des Finances et Matériels Elie Romba